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31 juillet 2025 – Gatineau (Québec) – Office des transports du Canada
L’Office des transports du Canada (OTC) a imposé des sanctions administratives pécuniaires totalisant 174 000 $ à Flair Airlines Ltd., pour des violations au Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA).
Le ou vers...
Nouvelles | 2025-08-01
À quoi sert ce guide?
Grâce à ce guide, les demandeurs canadiens pourront déposer des demandes, en bonne et due forme, de licence intérieure, de licence internationale service régulier et de licence internationale service à la demande.
Qu’est-ce qu’une demande complète?
Les documents ci-après...
Publication | 2025-08-25
Compte rendu de la direction pour le trimestre terminé le 30 juin 2025
1. Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Directive du...
Publication | 2025-08-27
(A) Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent d'application de la loi (l’agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal), car, selon lui, Flair Airlines Ltd. a commis 48 violations en lien avec l’omission de ne...
Mesures d’application | 2025-08-01
(A) Le ou vers le 05 octobre 2023, Air Canada n’a pas appliqué les conditions de transport de son tarif CTA(A) no 3, à savoir: Air Canada a indûment invalidé le billet d’un passager, contrairement aux conditions de transport prévues à la règle 25 de son tarif alors en vigueur, contrevenant ainsi au...
Mesures d’application | 2025-08-05
(A) Le ou vers le 13 décembre 2024, WestJet n’a pas fourni des services d’assistance, à la demande d’une personne handicapée, et ce, sans délai, pour aider cette personne lors du débarquement du vol WS2249, contrevenant ainsi au paragraphe 35(f) du Règlement sur les transports accessibles aux...
Mesures d’application | 2025-08-11
(1) Le ou vers le 7 juin 2024 2024, Air Transat A.T. Inc. n’a pas rendu disponible, dans un langage simple, clair et concis, les conditions prévues au paragraphe 5(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens dans un document sur lequel figure l'itinéraire d’un passager, contrevenant...
Mesures d’application | 2025-08-13
(A) Le ou vers le 27 février 2025, Delta Air Lines, Inc. a omis de fournir au passager, visé par le retard du vol DL3897 du 27 février 2025, la raison du retard à l’aide du moyen de communication disponible pour lequel il avait indiqué une préférence, y compris un moyen qui est compatible avec les...
Mesures d’application | 2025-08-13
(A) Le ou vers le 10 juin 2025, Air India Limited a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur Facebook sans y inclure s’il s’agit d’un aller simple ou d’un aller-retour, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1) b) du Règlement sur la protection des passagers aériens. .
(B) Le ou vers...
Mesures d’application | 2025-08-19