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L'Office établit les taux de coût du capital qui seront employés dans le calcul de l’indice des prix composite afférent au volume, conformément au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada.
Les taux sont approuvés chaque année en mars pour la campagne agricole à venir (1er août au...
Page Web | 2025-04-29
En vertu de la Loi sur les transports au Canada, l'Office doit fixer le revenu admissible maximal de Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et Canadien Pacifique Kansas City Limitée (CPKC) pour le transport du grain de l’Ouest et déterminer si chaque compagnie de chemin de fer a...
Page Web | 2025-12-19
Pour en apprendre davantage sur le plafond de revenu, consultez Guide sur le revenu admissible maximal.
Campagne agricole
Calcul de l’indice des prix composite afférent au volume
Détermination du revenu admissible maximal
Déterminations connexes
2026-...
Page Web | 2025-12-19
Le ou vers le 2 mars 2024, WestJet a omis de fournir aux passagers visés par l’annulation du vol WS1474 dont le départ était prévu le 2 mars 2024, les renseignements visés au paragraphe 13(1) à l’aide du moyen de communication disponible pour lequel ils avaient indiqué une préférence, y compris un...
Mesures d’application | 2025-01-09
(A) Le ou vers le 23 décembre 2024, Pakistan International Airlines Corporation a annoncé le prix d’un service aérien dans une publicité sur leur application mobile sans y indiquer les sommes perçues pour un tiers pour ce service sous le titre « Taxes, frais et droits », contrevenant ainsi au...
Mesures d’application | 2025-01-16
Remarque : ce constat de violation (procès-verbal) a été retiré le 11 juillet 2025.
Date de la révision : le 14 juillet, 2025
Mesures d’application | 2025-07-25
(A) Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent d'application de la loi (agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal), car, selon lui, Med Jets, S.A. de C.V. exerçant son activité sous le nom de Jet Rescue Air...
Mesures d’application | 2025-01-22
1. Le ou vers le 20 mars 2024, Delux Public Charter, LLC (doing business as JSX Air and JetsuiteX Air) a exploité un service aérien à l’aide d’un aéronef de type Embraer E-135, immatriculé N263JX entre Seattle, Washington, USA (BFI) et Calgary, Alberta, Canada (YYC), sans détenir la licence prévue...
Mesures d’application | 2025-01-31
1. Le ou vers le 28 février 2024, Air Canada a omis de fournir aux passagers visé par un refus d’embarquement sur le vol AC481, les renseignements visés au paragraphe 13(1), à l’aide du moyen de communication disponible pour lequel ils ont indiqué une préférence, y compris un moyen qui est...
Mesures d’application | 2025-02-07
Aux termes de l'article 180 de la Loi sur les transports au Canada, SC 1996, c 10 (LTC), l'agent d'application de la loi (agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal) croyant que, Shoreline Aviation, Inc. a commis 4 infractions, en exploitant un service aérien en...
Mesures d’application | 2025-05-13