Services de transport ferroviaire de marchandises et prix applicables : En résumé

Au Canada, les expéditeurs ont droit à des services ferroviaires, et ils disposent d’options pour régler les différends qu’ils pourraient avoir avec des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale (compagnies de chemin de fer) concernant les services et les prix. Si vous êtes un expéditeur, voici ce que vous devez savoir.

La compagnie de chemin de fer doit vous fournir un niveau de service convenable

Si vous avez des marchandises à faire transporter par train et que vous avez accès à une ligne de chemin de fer, toute compagnie de chemin de fer qui utilise cette ligne doit accepter de transporter vos marchandises si vous payez le prix applicable (voir ci dessous). La compagnie de chemin de fer doit :

• récupérer, transporter et livrer rapidement vos marchandises;
• avoir les wagons et les installations convenables pour transporter vos marchandises ou les transférer;
• manipuler vos marchandises avec soin.

Lorsqu’elle récupère, transporte, livre et transfère vos marchandises, la compagnie de chemin de fer doit vous donner un service « convenable », c’est à dire le niveau de service le plus élevé qui peut raisonnablement être fourni dans les circonstances.

Vous devez payer le prix exigé et peut-être d’autres frais

Vous devez payer à la compagnie de chemin de fer le prix qui s’applique à vos marchandises, c’est à dire le prix pour les faire transporter. Vous devrez peut-être payer d’autres frais – par exemple, pour tous les services qu’il faut ajouter afin de répondre à vos besoins. Ces services incluent l’entreposage et l’utilisation des biens (parfois appelés « surestaries »).

Si vous expédiez du pétrole brut, vous devez payer un montant supplémentaire par tonne qu’on appelle une « contribution ». La compagnie de chemin de fer vous facture la contribution, mais l’envoie au gouvernement du Canada. La somme est ensuite versée dans une caisse spéciale qui aide à payer les coûts des dommages causés par les accidents impliquant du pétrole brut, si l’assurance de la compagnie de chemin de fer ne couvre pas tous les coûts.

Vous avez le choix entre un contrat ou un tarif

Vous et la compagnie de chemin de fer pouvez négocier les conditions particulières et le prix, dans un contrat confidentiel, ou vous pouvez vous utiliser les tarifs publics de la compagnie de chemin de fer. Ces documents indiquent la liste des prix, des frais et des conditions standards des différents services qu’offre une compagnie de chemin de fer.

Si vous avez besoin de deux compagnies de chemin de fer ou plus pour acheminer vos marchandises à la destination voulue, vous pourriez avoir droit à un contrat ou à un tarif qui lie toutes les compagnies de chemin de fer concernées.

Vous pourriez avoir droit à l’interconnexion

Votre droit à des services ferroviaires pourrait comprendre le droit à l’interconnexion (le transfert de marchandises entre deux compagnies de chemin de fer). L’interconnexion permet de veiller à ce que les expéditeurs aient un accès équitable et raisonnable aux services de plus d’une compagnie de chemin de fer, ce qui peut faire augmenter la concurrence dans le réseau. Il y a deux types d’interconnexion réglementée :

• l’interconnexion à un prix réglementé pour les expéditeurs dont le point d’origine ou le point de destination est situé dans un rayon de 30 kilomètres d’un lieu de correspondance (ou qui, de l’avis de l’OTC, se trouve « suffisamment près » de ce lieu de correspondance),
• l’interconnexion de longue distance, qui ne se limite pas à 30 kilomètres, mais à laquelle des conditions s’appliquent.

Nous pouvons vous aider à régler des différends

Nous pouvons aider à régler des différends sur des services ferroviaires et les prix. Par exemple, vous pouvez nous demander de l’aide si :

• vous pensez que le service ferroviaire que vous recevez est moins que convenable;
• vous avez essayé, mais sans succès, de négocier un prix ou des conditions de service avec la compagnie de chemin de fer;
• vous pensez que les conditions ou les frais inclus dans un tarif public sont déraisonnables.

Ce ne sont que quelques exemples. Nous traitons de nombreux types de différends entre des expéditeurs et des compagnies de chemin de fer.

Vous pouvez choisir le type d’aide que vous voulez : moyens informels ou formels

Moyens informels

Si vous avez besoin de notre aide, nous vous encourageons à utiliser nos services informels, soit la facilitation et la médiation. Nos experts travailleront avec vous et la compagnie de chemin de fer souvent par téléphone, courriel ou vidéoconférence, pour vous aider à conclure une entente. Ces services sont confidentiels et gratuits.

L’arbitrage est utilisé lorsque vous et la compagnie de chemin de fer n’arrivez pas à vous entendre sur des questions importantes comme les conditions de service et les prix qui seront en vigueur. Un arbitre les établit pour une période déterminée à venir. Comme la facilitation et la médiation, l’arbitrage est confidentiel, et il peut arriver que vous et la compagnie de chemin de fer ayez à assumer certains frais. Il y a deux principaux types d’arbitrage :

• L’arbitrage portant sur le niveau de service (ANS) est utilisé lorsque vous et la compagnie de chemin de fer n’avez pas réussi à négocier des conditions de service. Si votre cas est admissible, un arbitre fixera les conditions pour vous, en tenant compte de celles que vous et la compagnie de chemin de fer aurez chacun proposées, et d’autres conditions qui pourraient convenir. Les conditions seront valables pendant un an, sauf si vous et la compagnie de chemin de fer convenez d’une durée différente.
• L’arbitrage sur l’offre finale (AOF) est utilisé lorsque vous et la compagnie de chemin de fer avez essayé de négocier des prix et des conditions connexes, mais sans succès. Si votre cas est admissible, vous présentez votre meilleure offre et la compagnie de chemin de fer présente la sienne, et un arbitre choisira l’une des deux. Le prix que l’arbitre choisit sera valide pendant la période dont vous et la compagnie de chemin de fer aurez convenu au moment de déposer votre demande. Si aucune période n’a été convenue, vous pourrez, en tant qu’expéditeur, en choisir la durée, qui ne doit pas dépasser deux ans, et ce choix doit être fait au moment de présenter votre demande. Notez que, parfois, vous pouvez demander un AOF avec d’autres expéditeurs qui ont rencontrés, avec la compagnie de chemin de fer, des problèmes similaires au votre.

Le processus décisionnel formel permet d’étudier une situation passée ou en cours si vous pensez que la compagnie de chemin de fer a manqué, ou manque présentement, à ses obligations. Si le décideur conclut que c’est bien le cas, il peut ordonner des mesures pour remédier à la situation. Le type de mesure dépendra de votre cas, et pourrait comprendre l’un ou l’autre des éléments suivants, ou les deux :

• une manière de corriger la situation;
• une indemnisation pour des dépenses que vous avez supportées à cause du manquement.

Par exemple, un décideur qui conclut que les frais ou les conditions d’un tarif ne sont pas raisonnables pourrait, pour corriger la situation, les remplacer par d’autres qui le sont.

Le processus décisionnel formel est gratuit. Il n’est pas confidentiel, sauf si vous ou la compagnie de chemin de fer pouvez démontrer au décideur que la publication de certains renseignements pourrait causer un préjudice. Le décideur devra être d’accord.

Nous avons les pouvoirs nécessaires pour enquêter si nous soupçonnons des manquements en matière de service

En plus d’offrir les services ci-dessus, l’OTC a le pouvoir de mener une enquête pour déterminer si les compagnies de chemin de fer satisfont à leurs obligations en matière de service, même si une plainte officielle n’a pas été déposée. Il s’agit du pouvoir de mener une enquête de sa « propre initiative ».

Vous ne pouvez pas demander à l’OTC de mener une enquête de sa propre initiative comme vous demanderiez un arbitrage ou un processus décisionnel formel. Toutefois, nous surveillons le réseau ferroviaire afin de repérer les problèmes potentiels qui pourraient nécessiter une enquête. Cela inclut par exemple des cas où l’on soupçonne des manquements répandus ou systémiques dans la prestation de service qui perturbent de nombreux expéditeurs ou l’économie.

Pour plus de renseignements

Les descriptions ci-dessus sont seulement de nature très générale. Pour plus de détails, veuillez consulter notre guide complet sur les services de transport ferroviaire de marchandises et les prix applicables. Visitez également notre page sur les différends relatifs au transport ferroviaire ou composez le 1-877-850-7148 pour notre ligne d’assistance sur le transport ferroviaire.