Constat d'infraction de violations prises par les agents d'application de la loi (agents verbalisateurs) de l'OTC
Statistiques
Mandat
(Transport aérien, Transport ferroviaire, Marine)
Liste des constats d'infraction
Cette liste comprend les constats d'infraction émis par les agents d'application de la loi (agents verbalisateur) de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.
Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un constat d'infraction. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.
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| Entité réglementée | Contravention | Date d’émission | Sanction |
|---|---|---|---|
| Edmonton Regional Airports Authority |
(1) Le ou vers le 12 mars 2024, l'Administration des Aéroports Régionaux d'Edmonton a omis d'indiquer avec une signalisation tactile et en braille, le lieu d'aisance désigné pour les chiens d'assistance situé dans la zone publique de l'aérogare (au nord de la Porte 1, niveau des Arrivées), contrevenant ainsi à l'alinéa 227(1)a) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées. (2) Le ou vers le 12 mars 2024, l'Administration des Aéroports Régionaux d'Edmonton a manqué à son obligation d’avoir une signalisation qui indique comment se rendre aux lieux d’aisance désignés pour les chiens d’assistance dans la zone publique au niveau des départs, dans la partie sud de la zone publique au niveau des arrivées et dans la zone d'accès restreint de l'aérogare, contrevenant ainsi au paragraphe 227(2) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées. |
2024-05-03 |
Sanction pécuniaire 26 000 $ |
| Bermudair Limited |
(A) Le ou vers le 2 avril 2024, Bermudair Limited a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur le site Web https://www.flybermudair.com/en sans y inclure le prix total à payer à l’annonceur pour le service, en dollar canadiens, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)a) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 2 500 $ (B) Le ou vers le 2 avril 2024, Bermudair Limited a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur la page Facebook https://www.facebook.com/FlyBermudAir sans y inclure le prix total à payer à l’annonceur pour le service, en dollars canadiens, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)a) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 2 500 $ |
2024-04-25 |
Sanction pécuniaire 5 000 $ |
| 2320127 Ontario Inc. carrying on business as Slate Falls Airways |
(A) Le ou vers le 2 avril 2024, 2320127 Ontario Inc. exerçant son activité sous le nom de Slate Falls Airways a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur le site Web https://www.slatefallsair.com sans y inclure le prix total à payer à l’annonceur pour le service, en dollars canadiens, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)a) du Règlement sur la protection des passagers aériens. (B) Le ou vers le 2 avril 2024, 2320127 Ontario Inc. exerçant son activité sous le nom de Slate Falls Airways a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur le site Web https://www.slatefallsair.com sans y inclure si le service s’agit d’un aller simple ou d’un aller-retour, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)b) du Règlement sur la protection des passagers aériens. |
2024-04-25 |
Sanction pécuniaire 5 000 $ |
| British Airways Plc |
(A) Le ou vers le 13 avril 2024, British Airways Plc a omis de prêter toute l’assistance possible à l’agent d'application de la loi (agent verbalisateur) qui lui en a fait la demande, enfreignant ainsi l’article le paragraphe 178(5) de la Loi sur les transports au Canada. |
2024-04-18 |
Sanction pécuniaire 2 500 $ |
| Air Canada |
(A) Le ou vers le 18 août 2023, Air Canada a omis de veiller à ce qu'un membre du personnel qui a reçu la formation sous le régime de la partie 1 du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH), reçoivent aussi une formation de recyclage adaptée à leur fonctions au moins tous les trois ans, contrevenant ainsi à l'article 21 du RTAPH. |
2024-04-15 |
Sanction pécuniaire 22 500 $ |
| Flair Airlines Ltd. |
(1) Le ou vers le 21 septembre 2023, à l'aéroport international Richardson de Winnipeg (YWG), Flair Airlines Ltd. a omis d'assister une passagère ayant une déficience, qui a voyagé à bord du vol F8856 de Flair Airlines Ltd. et qui avait demandé de l'assistance pour se rendre à l'aire ouverte au public, contrevenant ainsi à l'alinéa 147(1)(i) du Règlement sur les transports aériens. |
2024-04-10 |
Sanction pécuniaire 22 500 $ |
| WestJet |
(A) Le ou vers le 11 octobre 2023, à l'aéroport de Dublin, WestJet a omis de permettre à une personne ayant une déficience d'embarquer avant les autres passagers, sur le vol WS5, alors que la personne avait demandé de l'aide pour embarquer, pour trouver son siège ou sa cabine, pour passer d'une aide à la mobilité à son siège ou pour ranger ses bagages à main, contrevenant ainsi à l'alinéa 34(1)(a) du Règlement sur l'accessibilité du transport des personnes ayant une déficience. (B) Le ou vers le 18 novembre 2023, à l'aéroport de San Cabos, WestJet a omis de permettre à une personne ayant une déficience d'embarquer avant les autres passagers, sur le vol WS2179, alors que la personne avait demandé de l'aide pour embarquer, pour trouver son siège ou sa cabine, pour passer d'une aide à la mobilité à son siège ou pour ranger ses bagages à main, contrevenant ainsi à l'alinéa 34(1)(a) du Règlement sur l'accessibilité du transport des personnes ayant une déficience. |
2024-04-05 |
Sanction pécuniaire 55 000 $ |
| Flair Airlines Ltd. |
(A) Le ou vers le 4 janvier 2024, à l'aéroport international Pearson de Toronto (CYYZ), Flair Airlines Ltd. a omis de fournir aux passagers, au moyen d’annonces faites sur support audio, la raison du retard du vol numéro F81602, contrevenant ainsi au paragraphe 13(4) du Règlement sur la protection des passagers aériens. |
2024-03-26 |
Sanction pécuniaire 4 000 $ |
| Skyways Charter LLC |
(A) Le ou vers le 2 octobre 2023, Skyways Charter LLC a exploité un service aérien à l'aide d'un aéronef de type Cessna Citation X, immatriculé N626CT entre Van Nuys, Californie, États-Unis (VNY) et Toronto, Ontario, Canada (CYYZ), sans détenir la licence prévue dans la partie II de la Loi sur les transports au Canada (LTC), contrevenant ainsi à l'article 57 de la LTC. |
2024-03-19 |
Sanction pécuniaire 3 000 $ |
| Horizon Air Industries, Inc. |
(1) Le ou vers le 22 décembre 2023, à l'aéroport international Vancouver (YVR), Horizon Air Industries, Inc. a omis de fournir aux passagers, au moyen d’annonces faites sur support audio, les renseignements concernant la raison du retard du vol numéro QX2244, les indemnités qui peuvent lui être versés pour les inconvénients subis, les normes de traitement des passagers applicables, et les recours possibles contre le transporteur, notamment ceux auprès de l’Office, contrevenant ainsi au paragraphe 13(4) du Règlement sur la protection des passagers aériens. |
2024-03-01 |
Sanction pécuniaire 2 250 $ |