Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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- 2012 6 Apply 2012 filter
- 2011 10 Apply 2011 filter
- 2010 7 Apply 2010 filter
- 2009 3 Apply 2009 filter
- 2008 3 Apply 2008 filter
- 2006 8 Apply 2006 filter
- 2005 5 Apply 2005 filter
- 2004 3 Apply 2004 filter
- 2003 13 Apply 2003 filter
- 2002 22 Apply 2002 filter
- 2001 21 Apply 2001 filter
- 2000 11 Apply 2000 filter
- 1999 15 Apply 1999 filter
Affichage 51-60 sur 287 décisions.
CONTEXTE
Le 13 février 2020, l’Office des transports du Canada (Office) a joint 11 demandes dans lesquelles les demandeurs alléguaient qu’Air Canada et WestJet n’avaient pas communiqué les raisons des perturbations de vols conformément aux exigences du Règlement sur la protection des...
LET-C-A-71-2020 | Lettre-décision | 2020-11-05
CONTEXTE
[1] Le 15 décembre 2019, le deuxième et dernier ensemble de dispositions du Règlement sur la protection des passagers aériens, DORS/2019-150 (RPPA), est entré en vigueur. Au cours des deux mois suivants, l’Office des transports du Canada (Office) a reçu un nombre sans précédent...
LET-C-A-72-2020 | Lettre-décision | 2020-11-05
RÉSUMÉ
[1] Christine Comtois a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada alléguant qu’Air Canada ne lui a pas offert le service d’assistance avec fauteuil roulant qu’elle avait demandé et que le retard accusé par le vol no AC1602 de Montréal (...
LET-AT-A-70-2020 | Lettre-décision | 2020-11-02
RÉSUMÉ
[1] Christine Comtois a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada alléguant qu’Air Canada ne lui a pas offert le service d’assistance avec fauteuil roulant qu’elle avait demandé et que le retard accusé par le vol no AC1602 de Montréal (...
LET-AT-A-70-2020 | Lettre-décision | 2020-11-02
L’Office des transports du Canada (Office) prolonge la durée de l’exemption temporaire de l’application des dispositions prévues à l’article 64 de la LTC et de l’article 14 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58 (RTA) pour tous les transporteurs aériens qui détiennent un licence...
LET-A-66-2020 | Lettre-décision | 2020-10-15
Cette décision fait suite au courriel du 13 février 2020 de l’Office des transports du Canada (Office) et à la décision no LET-C-A-12-2020 (Décision), dans lesquels l’Office a communiqué ses décisions de joindre les demandes de multiples demandeurs alléguant que les transporteurs...
LET-C-A-44-2020 | Lettre-décision | 2020-07-06
La LTC prévoit le niveau minimal d’assurance que les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale sont tenues de maintenir en tout temps si leur exploitation comprend le transport ou l’autorisation de transport de marchandises sur leurs voies ferrées. Après avoir examiné le tout dernier...
LET-R-34-2020 | Lettre-décision | 2020-05-22
CONTEXTE
La LTC exige que les transporteurs aériens qui détiennent des licences intérieures délivrées par l’Office des transports du Canada (Office) soient canadiens au sens du paragraphe 55(1) de la LTC. Il s’agit là d’une exigence à laquelle les transporteurs doivent se conformer en tout...
LET-A-33-2020 | Lettre-décision | 2020-05-14
RÉSUMÉ
La présente détermination porte sur les questions suivantes :
Le papier commercial devrait-il être inclus dans le calcul du fonds de roulement de CN?
CN devrait-elle être autorisée à reconduire indéfiniment sa dette cumulée sur le marché américain dans le calcul de son coût du capital...
LET-R-30-2020 | Lettre-décision | 2020-04-28
RÉSUMÉ
[1] La présente détermination traite des questions suivantes :
Est-ce que les capitaux empruntés pour usage général, notamment lorsqu’ils sont utilisés pour le rachat d’actions, devraient être considérés comme étant liés à l’exploitation ferroviaire et donc être pris en considération au...
LET-R-29-2020 | Lettre-décision | 2020-04-28