Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Autriche et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 31 janvier 2022.
La...
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2022-A-S-5 | 2022-01-31 |
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RÉSUMÉ
[1] Le 25 février 2021, GVWD a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vue d’obtenir l’autorisation de construire et d’entretenir le tunnel d’approvisionnement en eau Annacis (conduite principale) situé à 44 mètres sous la ligne de chemin de fer...
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7-R-2022 | 2022-02-01 |
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RÉSUMÉ
[1] L’Office des transports du Canada (Office) a reçu une demande conjointe des demanderesses au nom de leurs transporteurs aériens membres (transporteurs membres). Elles demandent des exemptions conditionnelles à l’application de l’article 62 du RTAPH, en vertu du paragraphe 170(4...
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A-2022-10 | 2022-02-01 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2022-A-S-6 | 2022-02-01 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2022-A-S-7 | 2022-02-01 |
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Subsea 7 Canada Inc. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « DSV SEVEN FALCON », un navire de support de plongée immatriculé à l'île de Man, afin de...
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W-2022-11 | 2022-02-02 |
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CONTEXTE
Le 28 janvier 2022, le ministre des Transports, en vertu de l'alinéa 76(1)d) de la LTC et de concert avec la ministre des Affaires étrangères, en vertu du paragraphe 76(3) de la LTC, a émis la Directive ministérielle en matière de service international (mesures provisoires) [directive...
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2022-A-2 | 2022-02-03 |
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Aviation Fox Inc./Fox Aviation Inc. a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption de l'application de l'article 58 de la LTC afin de permettre la cession de ses licences.
Aviation Fox Inc./Fox Aviation Inc. est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur...
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2022-A-3 | 2022-02-04 |
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[1] La demanderesse a acheté un billet aller-retour par l’entremise d’un agent de voyages pour un vol de Toronto (Ontario) à Mumbai, Inde, via Paris, France, dont le départ était prévu le 16 janvier 2018 et le retour le 22 mars 2018. Air Canada était le transporteur commercial...
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8-C-A-2022 | 2022-02-04 |
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RÉSUMÉ
[1] Le demandeur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre les défenderesses concernant des frais de bagages excédentaires, des dommages causés à ses bagages et des articles manquants dans ses bagages, alors qu’il voyageait d’Ottawa (Ontario) à Moscou,...
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10-C-A-2022 | 2022-02-07 |