Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Philippine Airlines et WestJet concernant une perturbation dans l’horaire de leur vol de correspondance à Toronto (Ontario).
[2] Les demandeurs réclament chacun une indemnité de 900...
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10-C-A-2021 | 2021-02-04 |
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RÉSUMÉ
[1] Le demandeur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre les défenderesses concernant des frais de bagages excédentaires, des dommages causés à ses bagages et des articles manquants dans ses bagages, alors qu’il voyageait d’Ottawa (Ontario) à Moscou,...
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10-C-A-2022 | 2022-02-07 |
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[1] Les demandeurs ont pris le vol WG526 de Puerto Vallarta, Mexique, à Montréal (Québec) le 5 janvier 2020, à 15 h 30. Leur vol a été dérouté vers l’aéroport de Winnipeg et ils sont arrivés à Montréal environ 8 heures et 30 minutes plus tard que prévu.
[2] Les demandeurs affirment qu’il y a eu...
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10-C-A-2023 | 2023-01-23 |
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le 10 janvier 2000
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-37756 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission...
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10-R-2000 | 2000-01-10 |
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Question
[1] L’Office devrait-il accéder à la demande du MTO en vue de faire modifier l’ordonnance WDR-00847 au titre de l’article 32 de Loi sur les transports au Canada (LTC) afin de transférer au MTO la responsabilité des coûts d’entretien du franchissement ferroviaire au point...
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10-R-2024 | 2024-06-14 |
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le 6 janvier 2006
DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de Transocean Canada Co., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « HENRY GOODRICH », une unité mobile de forage en mer battant pavillon panaméen,...
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10-W-2006 | 2006-01-06 |
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le 21 juin 1988
DEMANDE présentée par Dale Aviation, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Medical Air Rescue Company et Rapid Air de Rapid City (Dakota du Sud), aux États-Unis d'Amérique, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (...
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100-A-1988 | 1988-06-21 |
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le 27 février 1989
DEMANDE présentée par Metro Express II, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Starlite Express en vue d'effectuer des embarquements au Canada à partir de la Colombie-Britannique et de l'Alberta aux termes de la licence no 890021.
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE....
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100-A-1989 | 1989-02-27 |
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le 21 février 1990
DEMANDE présentée par Bathurst Inlet Developments (1984) Ltd. en vue de suspendre les licences nos 882182 et 882184.
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.
Références nos M4205-B14-5M4205-B15-5
Nos 8975189752 au rôle
Aux termes de la licence n 882182, Bathurst Inlet Developments (...
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100-A-1990 | 1990-02-21 |
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le 1er mars 1991
DEMANDE présentée par Washington Capital Aviation, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Washington Capital Aviation en vue de suspendre pour une période de deux (2) mois la licence no 890432.
Référence no M4895-W114-4
Washington Capital Aviation, Inc. faisant affaires...
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100-A-1991 | 1991-03-01 |