Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
Dans sa détermination no A-2020-149, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée. La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée. L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'appui de sa demande...
A-2021-114 2021-07-16
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence temporaire pour exploiter un service intérieur (aéronefs tout-cargo). La demande concerne l'exploitation commerciale d'un service aérien utilisant des drones pour le transport de marchandises. Conformément au...
A-2021-115 2021-07-21
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République dominicaine paraphé ad referendum le 5...
A-2021-117 2021-07-23
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique relatif aux transports aériens, signé le 18 février 2014...
A-2021-118 2021-07-23
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaïque, signé le 20 décembre 2016 (Accord). L'...
A-2021-119 2021-07-23
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs). L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC. Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2021-12 2021-01-19
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Royaume-Uni et le Canada. L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2021-120 2021-07-23
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs). L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC. Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2021-121 2021-07-29
La licenciée est autorisée en vertu d' une licence à exploiter un service international à la demande suivant l' Annexe III de l' Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d' Amérique signé le 12 mars 2007. La licenciée a demandé la...
A-2021-122 2021-08-04
Turkish Airlines a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) un droit extrabilatéral afin de lui permettre d'exploiter deux vols supplémentaires entre la Turquie et le Canada, les 17 et 18 août 2021. Turkish Airlines est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service...
A-2021-123 2021-08-10