Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). Elle a demandé la suspension de sa licence. En vertu de l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'Office des transports du Canada suspend la licence. La...
A-2023-205 2023-10-12
DEMANDESunwing, en son nom et au nom de Smartwings, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Sunwing d'exploiter ses services internationaux réguliers entre le Canada et chacun des pays suivants : Aruba, les États-Unis d'Amérique, Antigua, Costa...
A-2023-206 2023-10-16
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (aéronefs tout cargo) suivant l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago, signé le 29...
A-2023-207 2023-10-18
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (aéronefs tout-cargo) suivant l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République dominicaine, signé ad referendum le...
A-2023-208 2023-10-18
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de d'Islande, énoncée dans un procès-verbal signé le 11 juillet 2007 (Entente). L'...
A-2023-209 2023-10-18
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaïque, signé le 20 décembre 2016 (Accord). L'...
A-2023-21 2023-02-01
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs), conformément à un accord conclu entre la licenciée et Exact Air Inc. En vertu de l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, l'Office des transports du Canada annule la...
A-2023-210 2023-10-18
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, des services internationaux réguliers (gros aéronefs et aéronefs tout-cargo) suivant l'Protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du...
A-2023-211 2023-10-19
Dans sa détermination A-2022-154, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée. La licenciée a demandé que les licences demeurent suspendues et ne soient pas annulées. L'Office est convaincu que les motifs...
A-2023-212 2023-10-23
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Autriche et le Canada. L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du paragraphe...
A-2023-213 2023-10-23