Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Le 3 juillet 2018, dans la détermination A-2018-147, l'Office des transports du Canada (Office) a accordé à WestJet une licence pour l'exploitation de son service international régulier (gros aéronefs), en partage de codes seulement, sur la (les) route(s) entre le Canada et la Colombie suivant l'...
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A-2025-96 | 2025-05-29 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la République de Saint-Marin et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions...
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A-2025-97 | 2025-05-29 |
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Le 17 juin 2010, dans la décision 261 A 2010, l'Office des transports du Canada (Office) a délivré à Air Canada une licence en vue d'exploiter son service international régulier (gros aéronefs et aéronefs tout-cargo), en partage de codes seulement.
À ce moment-là, Air Canada avait demandé un droit...
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A-2025-98 | 2025-06-03 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
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A-2025-99 | 2025-06-05 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter :
un service international régulier (gros aéronefs), suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007;
un service international régulier (gros...
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A-2026-10 | 2026-01-29 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (gros aéronefs) et un service international à la demande (gros aéronefs).
En vertu des alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, l'Office des transports du Canada annule les...
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A-2026-11 | 2026-01-29 |
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DemandeCopa Airlines a demandé à l'Office des transports du Canada (Office), au titre du paragraphe 78(2) de la LTC, un droit extrabilatéral afin de lui permettre d'effectuer soixante-trois vols aller retour et quatre vols aller simple supplémentaires entre Panama (Panama) et Toronto (Canada) pour...
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A-2026-12 | 2026-02-02 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la République fédérale d'Allemagne et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions...
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A-2026-13 | 2026-02-06 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et gouvernement de la république du Guatemala, paraphé ad referendum le 22...
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A-2026-15 | 2026-02-06 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (...
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A-2026-2 | 2026-01-13 |