Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision

Décision au sujet de la part de propriété canadienne relativement à l'acquisition proposée par TUI Canada Holdings Inc. - Sunwing Airlines Inc.

le 13 janvier 2010 DÉCISION FINALE en ce qui a trait à une demande de Sunwing Airlines Inc. pour la prise d'une décision au sujet de la part de propriété canadienne relativement à l'acquisition proposée par TUI Canada Holdings Inc. d'un intérêt de 49 pour cent dans sa société mère, Sunwing Travel...
 10-A-2010 2010-01-13

Crown Jewel Aviation Inc. - Service intérieur - licence no 080047

le 14 janvier 2011 DEMANDE présentée par Crown Jewel Aviation Inc. en vue de suspendre la licence no 080047. Référence no M4210/C602-1 Crown Jewel Aviation Inc. (licenciée) est autorisée à exploiter des services intérieurs (petits aéronefs et aéronefs tout-cargo). L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur...
 10-A-2011 2011-01-14

Service international à la demande - Helicities Inc.

Helicities Inc. (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays. L’Office est convaincu que la demanderesse répond à...
 10-A-2012 2012-01-10

Aero‑Excel, L.L.C. - service international à la demande - licence no 000062

Aero-Excel, L.L.C. (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter des vols affrétés suivant l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007. L’alinéa 75(2)b) de la...
 10-A-2013 2013-01-11

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge - licence internationale - service régulier entre le Canada et la Tanzanie

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international régulier (gros aéronefs), en partage de codes, entre le Canada et la Tanzanie suivant l’entente...
 10-A-2015 2015-01-15

United Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom de United, de United Airlines, de Continental, de Continental Micronesia et d’Air Micronesia, en son nom, au nom de Shuttle America Corporation; de SkyWest Airlines, Inc.; d’ExpressJet Airlines, Inc.; de Republic Airline Inc.; de GoJet Airlines LLC; Trans States Airlines, LLC; de Mesa Airlines, Inc., toutes exerçant leurs activités sous le nom de, entre autres, United Express, et au nom de Compañia Panameña de Aviacion, S.A. exerçant son activité sous le nom de Copa Airlines - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

United, en son nom, au nom de United Express et au nom de Copa Airlines, a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Copa Airlines d’exploiter son service international régulier entre le Panama et le Canada en vendant des services de transport en son...
 10-A-2016 2016-01-18

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge et d’Air Canada Cargo, en son nom et au nom d’EgyptAir - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Air Canada, en son nom et au nom d’EgyptAir, a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Air Canada d’exploiter son service international régulier entre le Canada et l’Égypte en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par...
 10-A-2017 2017-01-24

Appel interjeté par IATA, en vertu des articles 42 et 43 de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile relativement aux redevances révisées de services de navigation aérienne imposée par NAV Canada

RÉSUMÉ [1] Le 13 septembre 2019, l’IATA a déposé auprès de l’Office des transports du Canada (Office) un appel concernant l’augmentation des redevances de NAV CANADA pour les services de navigation aérienne en fonction de son utilisation de la technologie de surveillance dépendante...
 10-A-2020 2020-01-23

Suite à la décision no 520-AT-R-2004 - VIA Rail Canada Inc.

le 11 janvier 2005 RELATIVE à la décision no 520-AT-R-2004 du 1er octobre 2004, soit le suivi de la décision no 366-AT-R-2003 du 19 juin 2003 et de la décision no 632-AT-R-1998 du 21 décembre 1998 - VIA Rail Canada Inc. Référence no U3570/98-19 CONTEXTE [1] Dans sa décision no 632-AT-R-1998 du...
 10-AT-R-2005 2005-01-11

Révision de la décision no 666-C-A-2006 - Ralph Olds contre Air Canada

le 4 janvier 2007 DEMANDE présentée par Ralph Olds, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, pour une révision de la décision no 666-C-A-2006 du 4 décembre 2006. Référence no M4120/06-08618 DEMANDE Le 7 décembre 2006, Ralph Olds a déposé auprès de...
 10-C-A-2007 2007-01-04
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