Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
le 10 mars 2005 DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de Irving Oil Limited, conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « PETRODVORETS », un pétrolier libérien, afin de transporter environ 98 000 tonnes...
133-W-2005 2005-03-10
Avec l'arrêté no. 2000-R-71 le 29 février 2000 RELATIVE à une plainte déposée par Wellington Ykema, en vertu de l'article 212 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, au sujet du drainage au point milliaire 190,6 de l'embranchement Montréal de CSX Transportation Inc., près de la...
133-R-2000 2000-02-29
[1] Vincent Hui devait prendre un vol de Toronto (Ontario) à Vancouver (Colombie-Britannique), dont le départ était prévu à 20 h 30 le 22 décembre 2019 et l’arrivée à Vancouver, à 22 h 50 le même jour. Cependant, son vol a été retardé sur l’...
133-C-A-2023 2023-08-30
[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour pour un vol de Toronto (Ontario) à Islamabad, Pakistan, via Abu Dhabi, Émirats arabes unis. À leur arrivée à Islamabad le 10 décembre 2020, l’une des sept pièces de bagage enregistrées des demandeurs était endommagée et avait été...
133-C-A-2022 2022-11-01
RÉSUMÉ [1] Jaime Oh a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada dans laquelle il cherche à obtenir une prolongation de la portion inutilisée de son billet de retour pour un vol futur. [2] L’Office se penchera sur la question suivante : Air Canada a...
133-C-A-2021 2021-12-09
Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge (licenciée) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence provisoire pour exploiter, en partage de codes, des services aériens internationaux sur une base régulière, au moyen de gros aéronefs et d’...
133-A-2015 2015-05-07
Northern Skies Air Service Ltd. exerçant son activité sous le nom de Northern Skies (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et...
133-A-2014 2014-04-08
101150587 Saskatchewan Ltd. exerçant son activité sous le nom de Southeast Aviation Services (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service intérieur (petits aéronefs). L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les...
133-A-2013 2013-03-28
North Cariboo Flying Service Ltd. exerçant également son activité sous le nom de North Cariboo Air (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international à la demande (gros aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le...
133-A-2012 2012-04-17
le 20 avril 2011 DEMANDE présentée par Air Canada en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée. Référence no M4210/A74-4-89 Air Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence provisoire pour l'exploitation, en...
133-A-2011 2011-04-20