Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 15 avril 2011
DEMANDE présentée par Air Kipawa Inc. en vue de rétablir la licence no 962542.
Référence no M4210/A105-1
Dans son arrêté no 2010-A-638, l'Office des transports du Canada (Office), conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10,...
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126-A-2011 | 2011-04-15 |
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le 13 avril 2010
DEMANDE présentée par Jetset Airlines, LLC de Santa Ana, Californie, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4211/J202-2
Jetset Airlines, LLC (demanderesse) a demandé à l'Office...
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126-A-2010 | 2010-04-13 |
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le 26 mars 2008
DEMANDE présentée par Kabushiki Kaisha Nippon Koku International (Japan Airlines International Co. Ltd.) exerçant son activité sous le nom de Japan Airlines et JAL (Japan Airlines), en son nom et au nom de Aerovias de Mexico S.A. de C.V. exerçant son activité sous le nom de...
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126-A-2008 | 2008-03-26 |
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le 16 mars 2007
DEMANDE présentée par China Airlines Limited exerçant son activité sous le nom de China Airlines conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre...
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126-A-2007 | 2007-03-16 |
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le 6 mars 2006
DEMANDE présentée par Ed's Flying Service, Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Ambulance East en vue de suspendre la licence no 967430.
Référence no M4211/A508-2
Ed's Flying Service, Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Ambulance East (ci-après la licenciée) a...
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126-A-2006 | 2006-03-06 |
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le 4 mars 2005
DEMANDE présentée par AeroSvit Airlines, en son nom et au nom de Polskie Linie Lotnicze LOT SA (Lot Polish Airlines SA), en vue d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 et de l'article 8.2 du Règlement sur les...
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126-A-2005 | 2005-03-04 |
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le 16 mars 2004
DEMANDE présentée par Globaljet Corporation exerçant son activité sous le nom de Globaljet de Scottsdale, Arizona, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'...
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126-A-2004 | 2004-03-16 |
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le 20 mars 2002
DEMANDE présentée par Bombardier Inc. en vue d'obtenir une décision selon laquelle l'aéronef Dash 8 [DHC-8], série 100/200, de construction canadienne est un « petit aéronef » au sens de l'article 2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié.
Référence no M4210-2...
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126-A-2002 | 2002-03-20 |
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le 28 février 2000
DEMANDE présentée par Northern Colorado Air Charter, Inc. faisant affaires sous la raison sociale d'Exec Air Transport Services, Inc. en vue de suspendre de nouveau la licence no 977073.
Référence no M4211/E144-2
No 000183 au rôle
Northern Colorado Air Charter, Inc. faisant...
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126-A-2000 | 2000-02-28 |
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La suspension n'est plus en vigueur par la décision no. 455-A-1999
le 22 mars 1999
DEMANDE présentée par D.K. Heli-Cropper Int'l Ltd. en vue de suspendre la licence no 961000.
Référence no M4210/D97-1
No 990266 au rôle
D.K. Heli-Cropper Int'l Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des...
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126-A-1999 | 1999-03-22 |