Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 17 mars 2005
DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-19820 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 27...
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147-R-2005 | 2005-03-17 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets pour un vol avec la défenderesse, de Hamilton (Ontario) à Edmonton (Alberta), dont le départ était prévu le 3 août 2020.
[2] Les demandeurs habitent en Espagne et affirment que leur vol d’Espagne à destination de l’Amérique du Nord a été annulé en...
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147-C-A-2023 | 2023-10-17 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour pour un vol avec leur chien de compagnie de Vancouver (Colombie-Britannique) à Istanbul, Turquie, dont le départ était prévu le 4 novembre 2021 et le retour, le 27 février 2022. Le jour du départ, un agent de la défenderesse...
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147-C-A-2022 | 2022-12-13 |
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[1] Jeremy Cooperstock a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada dans laquelle il conteste la validité de certaines dispositions concernant les perturbations d’horaire et le refus d’embarquement du tarif d’Air Canada intitulé International Passenger Rules and Fares...
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147-C-A-2021 | 2021-12-29 |
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Elite Airways, LLC (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international régulier suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars...
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147-A-2016 | 2016-05-13 |
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Pascan Aviation Inc. (Pascan Aviation), en son nom et au nom de Pascan Express Inc. (Pascan Express), a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Pascan Aviation d’exploiter son service intérieur au moyen de « petits aéronefs » de type ...
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147-A-2015 | 2015-05-14 |
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El Al Israel Airlines Ltd. (El Al) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) un droit extrabilatéral afin de lui permettre d’exploiter un vol entre Toronto (Ontario), Canada et Varsovie, Pologne, le 23 avril 2014.
El Al est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service...
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147-A-2014 | 2014-04-17 |
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le 28 avril 2011
DEMANDE présentée par Sunwing Airlines Inc., en son nom et au nom d'Euroatlantic Airways – Transportes Aéreos S.A. exerçant son activité sous le nom d'Euroatlantic Airways, en vue d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (...
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147-A-2011 | 2011-04-28 |
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le 27 avril 2010
DEMANDE présentée par Sunwing Airlines Inc. en vue d'obtenir un permis-programme et par Sunwing Airlines Inc. en son nom et au nom d'Omni Air International, Inc. exerçant son activité sous le nom d'Omni Air Express, en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada,...
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147-A-2010 | 2010-04-27 |
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le 17 avril 2009
DEMANDE présentée par Alpine Aviation Corporation, de Romeoville, Illinois, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à...
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147-A-2009 | 2009-04-17 |