Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
Dans sa décision no 135-A-2013, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure deSkylines Advertising Inc. (licenciée). La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée. L’Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée...
122-A-2014 2014-04-03
Le 22 mars 2013, Airline Tariff Publishing Company, Agent, au nom de Lan Argentina, a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vue de prolonger le supplément pour le carburant sans date d’échéance que le transporteur impose à l’égard des vols internationaux. Son...
122-A-2013 2013-03-26
le 15 avril 2011 DEMANDE présentée par Waters Aero-Marine, Inc. exerçant son activité sous le nom de Penobscot Island Air de South Thomaston, Maine, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée. Référence no M4211/...
122-A-2011 2011-04-15
le 27 mars 2009 DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom, au nom de Transportes Aéros Portugueses, S.A. exerçant son activité sous le nom de TAP, S.A., TAP-Air Portugal, Air Portugal et TAP (TAP), au nom de Jazz Air S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Gestion Jazz Air inc....
122-A-2009 2009-03-27
le 20 mars 2008 DEMANDE présentée par Air Canada conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier (gros aéronefs) et d'un service international régulier (...
122-A-2008 2008-03-20
le 15 mars 2007 DEMANDE présentée par Island Aviation Ltd. en vue de suspendre de nouveau la licence no 970165. Référence no M4210/I73-1 Island Aviation Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension énoncée dans l'intitulé. La...
122-A-2007 2007-03-15
le 1 mars 2006 DEMANDE présentée par Cochrane Air Services Limited en vue de rétablir la licence no 972054. Référence no M4210/C102-1 Cochrane Air Services Limited (ci-apr s la licenciée) a demandé l'Office des transports du Canada (ci-apr s l'Office) le rétablissement de la licence no 972054....
122-A-2006 2006-03-01
le 3 mars 2005 DEMANDE présentée par Zoom Airlines Incorporated (ci-après Zoom), en son nom et au nom d'Excel Airways Limited (ci-après Excel), en vue d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'article 8.2 du Règlement...
122-A-2005 2005-03-03
le 18 mars 2002 DEMANDE présentée par El Al Israel Airlines Ltd. en vue de proroger l'autorisation accordée par la licence no 010119. Référence no M4212/E23-3-1 No 020215 au rôle El Al Israel Airlines Ltd. (ci-après El Al) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'...
122-A-2002 2002-03-18
le 20 mars 2001 DEMANDE présentée par 1191043 Ontario Limited exerçant son activité sous le nom de Northern Flight Training Centre conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (...
122-A-2001 2001-03-20