Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 23 mars 2001
DEMANDE présentée par P.F. Collins Customs Broker Ltd., au nom de Fugro Jacques Geosurveys Inc., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « BUCENTAUR », un navire de forage pour levés géotechniques norvégien,...
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137-W-2001 | 2001-03-23 |
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le 13 mars 1997
DEMANDE présentée par P.F. Collins Customs Broker Ltd., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du «RAMFORM EXPLORER», un navire de recherche sismique norvégien, pour effectuer des recherches dans les eaux du...
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137-W-1997 | 1997-03-13 |
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INTRODUCTION
[1] Le 15 juin 2012, Alberta Transportation a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) afin qu’il émette une ordonnance relativement à la reconstruction, l’entretien et la...
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137-R-2013 | 2013-03-28 |
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le 29 février 2000
DEMANDE présentée par Alliance Pipeline Ltd. en vertu du paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'entretenir un franchissement par desserte sous l'emprise et la voie ferrée de la Compagnie...
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137-R-2000 | 2000-02-29 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets auprès de la défenderesse pour un vol de Cancún, Mexique, à Montréal (Québec), dont le départ était prévu le 30 mars 2020.
[2] Les demandeurs affirment que la défenderesse les a informés, le 21 mars 2020, qu’elle cesserait ses activités...
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137-C-A-2023 | 2023-09-01 |
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[1] Les demandeurs ont acheté auprès de la défenderesse des billets pour un aller simple de Honolulu (Hawaii), à Calgary (Alberta), via Vancouver (Colombie-Britannique), le 29 février 2020. Le vol WS1865 de Honolulu à Vancouver devait décoller à 23 h 50, mais a d’abord été...
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137-C-A-2022 | 2022-11-10 |
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RÉSUMÉ
[1] Le demandeur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre les défenderesses concernant un retard touchant ses vols de Toronto (Ontario) à Palerme, Italie, via Munich, Allemagne, le 16 septembre 2019.
[2] Le demandeur réclame l’indemnisation...
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137-C-A-2021 | 2021-12-14 |
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le 11 mars 2005
DEMANDE présentée par Linda Garland, en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant le niveau d'assistance offert par Corporation Jetsgo exerçant son activité sous le nom de Jetsgo, lors d'un voyage entre Sydney (Nouvelle-...
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137-AT-A-2005 | 2005-03-11 |
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Air Canada, en son nom et au nom de Cargojet, a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Air Canada d’exploiter ses services internationaux réguliers tout-cargo entre le Canada et chacun des pays suivants : les États-Unis d’Amérique, le Mexique, les...
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137-A-2016 | 2016-05-04 |
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Evasion Air Elite Inc. exerçant son activité sous le nom d’Evasion Air (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L’...
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137-A-2015 | 2015-05-08 |