Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
le 20 avril 2010 DEMANDE présentée par Geotech Aviation Ltd. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée. Référence no M4210/G224-1 Geotech Aviation Ltd. (demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l...
136-A-2010 2010-04-20
le 6 avril 2009 DEMANDE présentée par Saugeen Helicopters Ltd. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs). Référence no M4210/S592-1 augeen...
136-A-2009 2009-04-06
le 28 mars 2008 DEMANDE présentée par Corsair en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, visant l'octroi d'un droit extrabilatéral afin de desservir le point supplémentaire Halifax (Nouvelle-Écosse), Canada, du 25 juin au 31 août 2008....
136-A-2008 2008-03-28
le 22 mars 2007 DEMANDE présentée par El Al Israel Airlines Ltd. conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre Israël et le Canada. Référence no M4212/E23-4...
136-A-2007 2007-03-22
le 9 mars 2006 DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom de United Air Lines Inc. (ci-après United), en vue d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens,...
136-A-2006 2006-03-09
le 19 mars 2004 DEMANDE présentée par Zoom Airlines Incorporated conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier (gros aéronefs) entre des points situés au Canada et...
136-A-2004 2004-03-19
le 12 mars 2003 DEMANDE présentée par Kokanee Helicopters Inc. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs). Référence no M4210/K123-1 No 021463 au rôle Kokanee...
136-A-2003 2003-03-12
le 23 mars 2001 DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom de Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines), en vue d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'article 8.2 du Règlement sur...
136-A-2001 2001-03-23
le 26 mars 1999 DEMANDE présentée par Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International, Lignes aériennes Canadi*n ou Canadi*n (ci-après Canadi*n) et British Airways Plc faisant affaires sous la raison sociale de...
136-A-1999 1999-03-26
le 30 mars 1998 DEMANDE présentée par A.G. Aviation Ltée conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre...
136-A-1998 1998-03-30