Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 19 janvier 2022. La licenciée ne répondra plus à la condition de détenir la police d'...
2022-A-S-3 2022-01-19
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2022-7 2022-01-21
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs). L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC) dispose que l'Office des transports du Canada (Office) peut,...
A-2022-8 2022-01-21
RÉSUMÉ [1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet concernant leurs besoins liés à leurs déficiences, une perturbation d’horaire et le refus d’Emirates de les transporter à bord du vol no EK242 de Toronto (Ontario) à Dubaï,...
6-AT-C-A-2022 2022-01-21
IT International Telecom Canada Inc. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « IT INTREPID », un câblier immatriculé à la Barbade, afin d'installer, de...
W-2022-9 2022-01-24
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée ausous-alinéa 61a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (...
2022-A-1 2022-01-28
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Danemark et le Canada. Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 31 janvier 2022. La...
2022-A-S-4 2022-01-31
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Autriche et le Canada. Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 31 janvier 2022. La...
2022-A-S-5 2022-01-31
RÉSUMÉ [1] Le 25 février 2021, GVWD a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vue d’obtenir l’autorisation de construire et d’entretenir le tunnel d’approvisionnement en eau Annacis (conduite principale) situé à 44 mètres sous la ligne de chemin de fer...
7-R-2022 2022-02-01
RÉSUMÉ [1] L’Office des transports du Canada (Office) a reçu une demande conjointe des demanderesses au nom de leurs transporteurs aériens membres (transporteurs membres). Elles demandent des exemptions conditionnelles à l’application de l’article 62 du RTAPH, en vertu du paragraphe 170(4...
A-2022-10 2022-02-01