Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no 2007-A-22
le 29 décembre 2006
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Presidential Aviation, Inc. - Licence no 010049.
Référence no M4211/P329-2
Aux termes de la licence no 010049, Presidential Aviation, Inc. (ci-...
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2006-A-680 | 2006-12-29 |
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le 29 décembre 2006
DEMANDE présentée par Flying Tankers Inc. en vue de suspendre la licence no 962055.
Référence no M4210/F173-1
Flying Tankers Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été...
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717-A-2006 | 2006-12-29 |
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le 29 décembre 2006
DEMANDES présentées par Courtenay Flight Center Inc. conformément à l'article 61 et au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir des licences pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs) et d'un service...
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716-A-2006 | 2006-12-29 |
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le 26 décembre 2006
RELATIVE au calcul par l'Office des transports du Canada du plafond de revenu des compagnies de chemin de fer régies pour le mouvement du grain de l'Ouest au cours de la campagne agricole 2005-2006, et
RELATIVE au calcul par l'Office des transports du Canada du revenu de chaque...
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719-R-2006 | 2006-12-29 |
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le 28 décembre 2006
DEMANDE présentée par Air Company "ATLANT-SOYUZ" Incorporated conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés...
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715-A-2006 | 2006-12-28 |
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le 28 décembre 2006
RELATIF à une demande d'exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de permettre à Air Canada de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier (gros aéronefs) et un service international régulier (...
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2006-A-677 | 2006-12-28 |
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le 28 décembre 2006
DEMANDE présentée par Soheir Ibrahim, en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, pour une révision de la décision no 575-C-A-2006 datée du 20 octobre 2006.
Référence no M4370/06-08014
DEMANDE
Le 30 novembre 2006, Soheir Ibrahim a...
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713-C-A-2006 | 2006-12-28 |
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le 28 décembre 2006
DEMANDE présentée par Flair Airlines Ltd., en son nom et au nom de Cubana de Aviacion S.A., en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, en vue d'obtenir...
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712-A-2006 | 2006-12-28 |
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le 28 décembre 2006
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Labrador Travel Air Limited - Licence no 972079.
Référence no M4210/L5-1
Aux termes de la licence no 972079, Labrador Travel Air Limited (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs...
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2006-A-678 | 2006-12-28 |
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le 28 décembre 2006
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par MyJet Personal Charter Inc. - Licences nos 060067 et 060054.
Références nos M4210/M298-1M4210/M298-2
Aux termes de la licence no 060067, MyJet Personal Charter Inc. (ci-après la...
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2006-A-676 | 2006-12-28 |