Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Autriche et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 29 novembre 2021.
La...
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2021-A-S-374 | 2021-11-29 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés de transport de marchandises entre l'Ukraine et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les...
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A-2021-175 | 2021-11-26 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
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A-2021-174 | 2021-11-25 |
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DEMANDE
[1] Le 21 septembre 2021, CP a déposé une demande pour que l’IPCAV de 2021-2022 soit ajusté afin de tenir compte des coûts additionnels qu’elle supportera pour l’achat de 1 400 nouveaux wagons-trémies pour le transport du grain de l’Ouest.
[2] La présente détermination porte...
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R-2021-173 | 2021-11-24 |
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INTRODUCTION
[1] CN a déposé une demande auprès de l’Office le 22 janvier 2016. CN demande à l’Office d’autoriser, en vertu de l’article 98 de la LTC, la construction de lignes de chemin de fer.
[2] Plus précisément, CN demande à l’Office d’autoriser la construction de diverses lignes de chemin...
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R-2021-172 | 2021-11-22 |
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RÉSUMÉ
[1] George Clarke a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet concernant une perturbation d’horaire.
[2] M. Clarke invoque l’alinéa 12(3)d) et le sous-alinéa 19(1)a)(iii) du Règlement sur la protection des passagers aériens, DORS/...
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124-C-A-2021 | 2021-11-22 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets auprès de la défenderesse au prix de 291,88 CAD pour un vol de Toronto (Ontario) à Winnipeg (Manitoba) le 2 août 2019. Lorsqu’ils sont arrivés à l’aéroport de Toronto, la défenderesse les a informés que leur vol était retardé; quelques heures plus...
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125-C-A-2021 | 2021-11-22 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets auprès de la défenderesse pour un vol de Cleveland (Ohio) à Edmonton (Alberta) via Toronto (Ontario) le 1er décembre 2019.
[2] Quelques heures avant le départ prévu de leur vol de Cleveland à Toronto, les demandeurs ont tenté sans succès de s’...
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126-C-A-2021 | 2021-11-22 |
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RÉSUMÉ
[1] Norris Monaghan a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant sa décision de lui refuser le transport de Toronto (Ontario) à destination de l’Uruguay le 29 octobre 2018, en raison de l’état de son passeport. Il affirme...
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127-C-A-2021 | 2021-11-22 |
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RÉSUMÉ
[1] Karen Archer a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet concernant l’annulation de l’intégralité de sa réservation en raison d’un refus de transport sur le premier segment de son itinéraire.
[2] Mme Archer réclame une indemnité de ...
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123-C-A-2021 | 2021-11-22 |