Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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L'arrêté no 2021-A-S-246 du 30 juillet 2021 a été émis par erreur. Par conséquent, l'arrêté est nul et sans effet, maintenant pour alors.
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2021-A-19 | 2021-09-14 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant leurs bagages perdus, leurs bagages endommagés et des articles manquants.
[2] Les demandeurs réclament une indemnité de 10 309,37 CAD pour leurs bagages...
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97-C-A-2021 | 2021-09-14 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant le retard dans la livraison d’une pièce de bagage enregistrée et les dommages à cette pièce de bagage lors d’un voyage de Tunis, Tunisie, à Ottawa (Ontario), via...
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98-C-A-2021 | 2021-09-14 |
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RÉSUMÉ
[1] Cinthia Ramos a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre AeroMexico dans laquelle elle réclame une indemnisation pour les dépenses qu’elle a supportées des suites d’un refus de transport et de l’annulation de sa réservation.
[2] Mme Ramos...
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96-C-A-2021 | 2021-09-13 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre les défenderesses concernant un refus de transport.
[2] Les demandeurs réclament une indemnisation de 821,26 CAD pour les dépenses qu’ils ont supportées en raison du refus de transport...
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95-C-A-2021 | 2021-09-10 |
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RÉSUMÉ
[1] Lisa Miloszewski a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet concernant une perturbation d’horaire qui a eu une incidence sur son vol de retour de New York, États-Unis, à Toronto (Ontario), le 21 juillet 2019.
[2] Mme Miloszewski réclame...
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94-C-A-2021 | 2021-09-10 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée aux sous-alinéas 61a)(...
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2021-A-18 | 2021-09-09 |
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Dans son arrêté no 2020-A-141, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée.
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'appui de sa demande...
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A-2021-131 | 2021-09-09 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Inde et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
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A-2021-132 | 2021-09-09 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique relatif aux transports aériens, signé le 27 juillet 2018...
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A-2021-130 | 2021-09-08 |