Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (aéronefs tout cargo) suivant l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou énoncée dans un procès-verbal signé le 31 mai 2013...
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A-2018-71 | 2018-04-11 |
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Hi Fly, en son nom et au nom de Sata Internacional, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Sata Internacional d'exploiter son service international régulier entre le Canada et le Portugal en utilisant un aéronef avec équipage fourni par Hi Fly, à...
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A-2018-74 | 2018-04-11 |
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La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans aviser l'Office avant le départ de chaque vol affrété ou série de vols affrétés transfrontalier(s) en provenance des États-Unis d'Amérique.
La licenciée est...
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2018-A-62 | 2018-04-11 |
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RÉSUMÉ
[1] Mohammad Naeem a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada, dans laquelle il affirme avoir annulé des vols à destination des États‑Unis d’Amérique en raison d’une interdiction d’entrée imposée aux musulmans. Il réclame le remboursement...
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32-C-A-2018 | 2018-04-11 |
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Petroleum Geo Services (PGS) a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « THOR MAGNI », un navire de soutien sismique immatriculé aux Bahamas, afin d'appuyer les activités de deux navires de recherche sismique en facilitant les...
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W-2018-67 | 2018-04-10 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation de services internationaux réguliers suivant l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 18 décembre 2009 (Accord).
L'Office est...
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A-2018-68 | 2018-04-10 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
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A-2018-69 | 2018-04-10 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2018-70 | 2018-04-10 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Ukraine et le Canada.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous alinéa 73(1)...
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2018-A-61 | 2018-04-09 |
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Alcatel Submarine Networks (Alcatel) a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « C/S ILE DE SEIN », un navire de pose de câbles immatriculé en France, afin de poser un câble sous-marin en fibre optique d'environ 150 km qui reliera...
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W-2018-66 | 2018-04-09 |