Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2023-A-S-84 | 2023-05-01 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2023-A-S-85 | 2023-05-01 |
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Résumé
[1] L’Office a déterminé que :
L’IPCAV de CN pour la campagne agricole 2023-2024 est 1,8295, une augmentation de 12,11 % par rapport à la campagne agricole 2022-2023.
L’IPCAV de CP pour la campagne agricole 2023-2024 est 1,7616, une augmentation de 5,43 % par rapport à la campagne...
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R-2023-91 | 2023-04-27 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols de transports de marchandises entre la Moldavie et le Canada. La licenciée a demandé la suspension de sa licence.
Conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports...
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A-2023-92 | 2023-04-27 |
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Waterton Inter-Nation Shoreline Cruise Company Ltd. a déposé une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « M.V. International », un navire de transport de passagers immatriculé aux États-...
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W-2023-90 | 2023-04-26 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour auprès de FlightHub pour un vol avec la défenderesse de Toronto (Ontario) à Mexico, Mexique, dont le départ était prévu le 14 mars 2020 et le retour, le 29 mars 2020.
[2] Les demandeurs affirment qu’après être arrivés à Mexico, des...
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51-C-A-2023 | 2023-04-26 |
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Air Canada, en son nom et au nom de Omni, a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Air Canada d’exploiter son service international régulier entre le Canada et Royaume-Uni en utilisant un aéronef avec équipage fourni par Omni, à compter du 17 juin...
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A-2023-89 | 2023-04-25 |
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Résumé
[1] Le 20 janvier 2023, CN a déposé une demande en vertu de l’article 32 de la LTC afin de modifier les déterminations suivantes :
La détermination R-2021-64, qui a fixé l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) applicable à CN et à la Compagnie de...
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R-2023-88 | 2023-04-25 |
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[1] L’Office détermine le revenu admissible maximal de CP pour le mouvement du grain de l’Ouest au cours de chaque campagne agricole conformément à la méthode établie au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10. Un des éléments de la formule de calcul est l’indice des...
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R-2023-86 | 2023-04-20 |
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[1] L’Office détermine le revenu admissible maximal de CN pour le mouvement du grain au cours de chaque campagne agricole conformément à la méthode établie au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC). Un des éléments de la formule de calcul est l’indice des prix...
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R-2023-87 | 2023-04-20 |