Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 26 mars 2007
DEMANDE présentée par PF Colllins Customs Broker Ltd., au nom de Irving Oil Limited, conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du « SCF KHIBINY », un pétrolier grec, afin de transporter un chargement d'environ 1 015...
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146-W-2007 | 2007-03-26 |
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le 26 mars 2007
DEMANDE présentée par la Compagnie pétrolière impériale Limitée, conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « AKTEA », un pétrolier grec, afin de transporter un chargement d'environ 95 000 tonnes métriques de...
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145-W-2007 | 2007-03-26 |
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le 26 mars 2007
DEMANDE présentée par Heli Explore Inc. conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le...
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149-A-2007 | 2007-03-26 |
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le 26 mars 2007
DEMANDE présentée par Hoarfrost River Huskies Ltd. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs) et d'un service intérieur (aéronefs tout-cargo)....
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147-A-2007 | 2007-03-26 |
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le 23 mars 2007
DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de Husky Oil Operations Ltd., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « VASCO DA GAMA », une drague autoporteuse aspirante à élindes traînantes...
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142-W-2007 | 2007-03-23 |
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le 23 mars 2007
DEMANDE présentée par Vista Helicopters Ltd. en vue de suspendre les licences nos 070017 et 070018.
Références nos M4210/V115-1M4210/V115-2
Vista Helicopters Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension énoncée dans...
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139-A-2007 | 2007-03-23 |
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le 23 mars 2007
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Rhinelander Flying Service, Inc. - Licence no 967308.
Référence no M4211/R91-2
Aux termes de la licence no 967308, Rhinelander Flying Service, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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2007-A-87 | 2007-03-23 |
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le 23 mars 2007
DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom de Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) (ci-après Lufthansa) et ses sociétés affiliées et filiales, en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'...
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140-A-2007 | 2007-03-23 |
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le 23 mars 2007
DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom d'Air Jamaica Limited, en vertu du paragraphe 78(2) et de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, voulant l'...
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143-A-2007 | 2007-03-23 |
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le 23 mars 2007
DEMANDES présentées par Korean Air Lines Co. Ltd. et par Air Canada, en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, visant l'octroi de droits extrabilatéraux afin permettre à Korean Air Lines Co. Ltd. et à Air Canada de desservir Anchorage...
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141-A-2007 | 2007-03-23 |