Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
WinAir Flight Centre Ltd. - un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs) le 27 février 2007 DEMANDE présentée par WinAir Flight Centre Ltd. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 040021 et 040022. Références nos M4210/W288-1M4210/W228-2 WinAir Flight Centre Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la...	92-A-2007	2007-02-27
Annulation - Ephesus Two Twenty Ltd. exerçant son activité sous le nom de Missionair le 27 février 2007 DEMANDE présentée par Ephesus Two Twenty Ltd. exerçant son activité sous le nom de Missionair en vue d'annuler la licence no 990040. Référence no M4210/M235-3 Ephesus Two Twenty Ltd. exerçant son activité sous le nom de Missionair (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office...	93-A-2007	2007-02-27
Exemption de l'obligation de détenir une licence intérieure (petits aéronefs) - Angel Flight of British Columbia Society le 27 février 2007 Demande [1] Angel Flight of British Columbia Society (ci-après Angel Flight), un organisme de bienfaisance, a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) de la soustraire à l'obligation décrite dans l'intitulé, prévue par l'article 57 de la Loi sur les...	2007-A-73	2007-02-27
Exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada - Lignes Aériennes Skyservice Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice le 26 février 2007 RELATIF à une demande d'exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de permettre à Lignes Aériennes Skyservice Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice de vendre, directement ou indirectement, un service international...	2007-A-69	2007-02-26
Exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada - Lignes Aériennes Skyservice Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice le 26 février 2007 RELATIF à une demande d'exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de permettre à Lignes Aériennes Skyservice Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice de vendre, directement ou indirectement, un service international...	2007-A-68	2007-02-26
Exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada - Lignes Aériennes Skyservice Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice le 26 février 2007 RELATIF à une demande d'exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de permettre à Lignes Aériennes Skyservice Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice de vendre, directement ou indirectement, un service international...	2007-A-67	2007-02-26
Exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada - Lignes Aériennes Skyservice Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice le 26 février 2007 RELATIF à une demande d'exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de permettre à Lignes Aériennes Skyservice Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice de vendre, directement ou indirectement, un service international...	2007-A-66	2007-02-26
Autorisation de construire et d'entretenir un franchissement par desserte au-dessus de l'emprise et de la voie ferrée - TELUS Communications Company le 26 février 2007 DEMANDE présentée par TELUS Communications Company en vertu du paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'entretenir un franchissement par desserte au-dessus de l'emprise et de la voie ferrée...	90-R-2007	2007-02-26
Annulation - Chester County Aviation Holdings, Inc. exerçant son activité sous le nom de JetDirect Aviation le 23 février 2007 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Chester County Aviation Holdings, Inc. exerçant son activité sous le nom de JetDirect Aviation - Licence no 020036. Référence no M4211/J150-2 Aux termes de la licence no 020036, Chester County Aviation...	2007-A-65	2007-02-23
Service international à la demande - Aeroflight Academy of Aviation, Inc. le 23 février 2007 DEMANDE, modifiée, présentée par Aeroflight Academy of Aviation, Inc. de Seattle, Washington, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service...	88-A-2007	2007-02-23

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