Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 28 juillet 2006
RELATIF à la suspension de la licence no 010094 imposée par l'arrêté no 2006-A-298 du 16 juin 2006 - Jeflyn Aviation, Inc. exerçant son activité sous le nom d'Access Air.
Référence no M4211/A902-2
Aux termes de la licence no 010094, Jeflyn Aviation, Inc. exerçant son activité...
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2006-A-372 | 2006-07-28 |
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le 28 juillet 2006
DEMANDE présentée par 2080061 Ontario Inc. exerçant son activité sous le nom de SkyCare Air Ambulance conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs...
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411-A-2006 | 2006-07-28 |
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le 27 juillet 2006
RELATIF à une demande présentée par Victory Air Transport, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/V113-2
Victory Air Transport, Inc. (ci-après la licenciée) a...
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2006-A-370 | 2006-07-27 |
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le 27 juillet 2006
RELATIF à la suspension de la licence no 977148 imposée par l'arrêté no 2006-A-368 du 26 juillet 2006 - Phelps Collins Aviation, Inc. exerçant son activité sous le nom de Aviation North.
Référence no M4211/A509-2
Aux termes de la licence no 977148, Phelps Collins Aviation, Inc...
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2006-A-371 | 2006-07-27 |
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le 27 juillet 2006
DEMANDE présentée par Victory Air Transport, Inc. de Fort Lauderdale, Floride, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la...
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410-A-2006 | 2006-07-27 |
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le 27 juillet 2006
DEMANDE présentée par Air Partners Corp. conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés...
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409-A-2006 | 2006-07-27 |
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le 27 juillet 2006
RELATIVE à une demande présentée par Ed Mierzewski concernant le refus d'Aeroflot-Russian Airlines de transporter son épouse à bord du vol no SU304 de Toronto (Ontario) Canada, à Moscou, Russie, le 23 juin 2004, et son refus de lui rembourser les billets.
Référence no 4370/06-...
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408-C-A-2006 | 2006-07-27 |
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le 27 juillet 2006
DEMANDE présentée par MyJet Personal Charter Inc. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Référence no M4210/M298-1
MyJet Personal...
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407-A-2006 | 2006-07-27 |
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L'Office des transports du Canada (l'Office) a reçu une lettre datée du 21 juillet 2006 de la part de BNSF Railway Company (BNSF). Une copie de la lettre a été envoyée à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et à Normerica Inc. (Normerica). Dans cette lettre, BNSF affirme que...
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LET-R-212-2006 | 2006-07-27 |
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La suspension n'est plus en vigueur par la décision no 475-A-2006
le 26 juillet 2006
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par B Four Flying, Inc. - Licence no 990103.
Référence no M4211/B252-2
Aux termes de la licence no 990103, B Four Flying, Inc. (ci-après la...
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2006-A-369 | 2006-07-26 |