Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 17 décembre 2002
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Goderich Exeter, la Municipalité régionale de Waterloo et Activa Holdings Inc. conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'installation et l'entretien d'un...
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2002-AGR-537 | 2002-12-17 |
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le 17 décembre 2002
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Lloydminster conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'installation et l'entretien d'un système d'avertissement au...
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2002-AGR-536 | 2002-12-17 |
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le 17 décembre 2002
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et la Première Nation d'Henvey Inlet conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'installation et l'entretien d'un système d'avertissement...
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2002-AGR-535 | 2002-12-17 |
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le 17 décembre 2002
RELATIF à une demande présentée par Direct Air Charters, LLC exerçant son activité sous le nom de Performance Air en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/P323-2
Direct...
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2002-A-534 | 2002-12-17 |
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Modifiée par la décision no 667-R-2003
RELATIVE au calcul par l'Office des transports du Canada du plafond de revenu pour le mouvement du grain de l'Ouest par les compagnies de chemin de fer régies, pendant la campagne agricole 2001-2002, et
RELATIVE au calcul par l'Office des transports du Canada...
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670-R-2002 | 2002-12-17 |
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le 16 décembre 2002
DEMANDE présentée par Sunlight Air Transport, Inc. en vue de suspendre de nouveau la licence no 990025.
Référence no M4211/S440-2No 021468 au rôle
Sunlight Air Transport, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la...
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669-A-2002 | 2002-12-16 |
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La suspension n'est plus en vigueur par la décision no 263-A-2003
le 16 décembre 2002
DEMANDE présentée par Air Foleyet Ltd. en vue de suspendre la licence no 962009.
Référence no M4210/A559-1No 021470 au rôle
Air Foleyet Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (...
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668-A-2002 | 2002-12-16 |
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La suspension n'est plus en vigueur par la décision no 44-A-2003
le 16 décembre 2002
DEMANDE présentée par Standard AG. Helicopter Inc. en vue de suspendre la licence no 962138.
Référence no M4210/S247-1No 021458 au rôle
Standard AG. Helicopter Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des...
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667-A-2002 | 2002-12-16 |
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le 16 décembre 2002
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la...
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2002-AGR-532 | 2002-12-16 |
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le 16 décembre 2002
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le Village de Morinville conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier au...
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2002-AGR-531 | 2002-12-16 |