Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 29 mars 2000
DEMANDE présentée par Air Canada et Air China en vue d'obtenir une autorisation conformément à l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et à l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, afin de permettre à Air China,...
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223-A-2000 | 2000-03-29 |
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le 28 mars 2000
DEMANDE présentée par Elliott Richman en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'absence d'un numéro de réservation par ATS (appareil de télécommunication pour personnes sourdes ou malentendantes) sur le site Internet de...
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222-AT-A-2000 | 2000-03-28 |
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le 28 mars 2000
DEMANDES présentées par Elliott Richman, en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement à la non-fourniture d'ATS (appareils de télécommunication pour personnes sourdes ou malentendantes) par les exploitants de services de...
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221-AT-MV-2000 | 2000-03-28 |
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le 27 mars 2000
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Niederhauser Airways, Inc. - Licence no 977002.
Référence no M4211/N26-2
Aux termes de la licence no 977002, Niederhauser Airways, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international...
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2000-A-98 | 2000-03-27 |
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le 27 mars 2000
DEMANDE présentée par Winner Aviation Corporation en vue de suspendre de nouveau la licence no 967620.
Référence no M4211/W180-2
No 000272 au rôle
Winner Aviation Corporation (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension...
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220-A-2000 | 2000-03-27 |
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le 27 mars 2000
DEMANDE présentée par Stanley Lee Reynolds et Ruth Ann Reynolds exerçant leur activité sous le nom de Stan Reynolds Outfitting en vue d'annuler la licence no 962517.
Référence no M4210/S137-1
No 000288 au rôle
Stanley Lee Reynolds et Ruth Ann Reynolds exerçant leur activité sous...
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219-A-2000 | 2000-03-27 |
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le 27 mars 2000
DEMANDE présentée par SESSAir, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de SESSAir en vue d'annuler la licence no 977116.
Référence no M4211/S315-2
No 000275 au rôle
SESSAir, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de SESSAir (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office...
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218-A-2000 | 2000-03-27 |
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le 24 mars 2000
DEMANDE présentée par Melaire Ltd. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Référence no M4210/M250-1
No 000219 au rôle
Melaire Ltd. (ci-...
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212-A-2000 | 2000-03-24 |
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le 24 mars 2000
DEMANDE présentée par Melaire Ltd. conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le...
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213-A-2000 | 2000-03-24 |
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le 24 mars 2000
RELATIF à une exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de permettre à Air Canada de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier entre le Canada et les Pays-Bas au moyen de ses propres aéronefs ou d'en...
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2000-A-96 | 2000-03-24 |