Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 25 août 1999
RELATIF à une demande présentée par T & T Air Charter L.L.C. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/T283-2
T & T Air Charter L.L.C. (ci-après la licenciée) a...
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1999-A-395 | 1999-08-25 |
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le 25 août 1999
DEMANDE présentée par United States Aviation Co. de Tulsa, Oklahoma, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour...
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495-A-1999 | 1999-08-25 |
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le 25 août 1999
DEMANDE présentée par Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International ou Canadi*n (ci-après Canadi*n), en son propre nom et au nom de British Airways Plc (ci-après BA), conformément à l'article 60...
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494-A-1999 | 1999-08-25 |
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le 24 août 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le Township of Ramara conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant l'...
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1999-AGR-390 | 1999-08-24 |
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le 24 août 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le Town of Richmond Hill conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la...
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1999-AGR-391 | 1999-08-24 |
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le 24 août 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée et la Municipalité régionale de Ottawa-Carleton conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch....
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1999-AGR-393 | 1999-08-24 |
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le 24 août 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée et la Municipalité régionale de Ottawa-Carleton conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch....
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1999-AGR-392 | 1999-08-24 |
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le 24 août 1999
RELATIF à la suspension de la licence no 967628 imposée par l'arrêté no 1999-A-382 du 19 août 1999 - Sanro Air, Inc.
Référence no M4211/S21-2
Aux termes de la licence no 967628, Sanro Air, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la...
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1999-A-394 | 1999-08-24 |
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le 23 août 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Windsock Lodge Inc. - Licence no 980068.
Référence no M4210/W188-1
Aux termes de la licence no 980068, Windsock Lodge Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Transports...
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1999-A-389 | 1999-08-23 |
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le 23 août 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par PAB Aviation, Inc. - Licence no 977103.
Référence no M4211/P152-2
Aux termes de la licence no 977103, PAB Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande...
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1999-A-388 | 1999-08-23 |