Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 1er septembre 1999
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 123825 de la Commission des transports du Canada en...
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511-R-1999 | 1999-09-01 |
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le 1er septembre 1999
DEMANDE présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-17330 du Comité des transports par...
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510-R-1999 | 1999-09-01 |
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le 31 août 1999
DEMANDE présentée par P.F. Collins Customs Broker Ltd. conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du «JEAN CHARCOT», un navire de recherche panaméen, afin d'effectuer des relevés géotechniques pour établir le tracé d...
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509-W-1999 | 1999-08-31 |
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le 31 août 1999
RELATIVE à une plainte déposée par Thomas Jepson père au sujet du bruit, des vibrations et des vapeurs diesels provenant des locomotives en régime ralenti de la Goderich-Exeter Railway Company Limited garées dans le triage Stratford, à Stratford (Ontario).
Référence no R8030/S11...
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508-R-1999 | 1999-08-31 |
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le 31 août 1999
DEMANDE présentée par Air Canada en son propre nom et au nom de Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines), en vue d'obtenir une autorisation conformément à l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 et à l'article 8.2 du...
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507-A-1999 | 1999-08-31 |
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le 30 août 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Downeast Flying Service, Inc. - Licence no 977021.
Référence no M4211/D47-2
Aux termes de la licence no 977021, Downeast Flying Service, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1999-A-398 | 1999-08-30 |
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le 30 août 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par ANS Alliance Nord Sud Inc. - Licences nos 962192 et 967031.
Références nos M4210/A635-1M4210/A635-2
Aux termes de la licence no 962192, ANS Alliance Nord Sud Inc. (ci-après la licenciée...
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1999-A-399 | 1999-08-30 |
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le 30 août 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Aéro Services Gaspésie Ltée - Licence no 972037.
Référence no M4210/A405-1
Aux termes de la licence no 972037, Aéro Services Gaspésie Ltée (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs...
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1999-A-397 | 1999-08-30 |
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le 30 août 1999
RELATIVE à une plainte d'air Canada au sujet de tarifs déposés par Northwest Airlines, Inc. et KLM Royal Dutch Airlines.
Références nos M4110/A74-6M4110/N79-6M4110/K31-6
PLAINTE
Par lettre du 20 juillet 1999, Air Canada a déposé une plainte auprès de l'Office des transports du...
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504-A-1999 | 1999-08-30 |
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le 30 août 1999
DEMANDE présentée par K-Air Leasing, Inc. en vue de suspendre de nouveau la licence no 977065.
Référence no M4211/K78-2
No 990884 au rôle
K-Air Leasing, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension énoncée dans l'...
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505-A-1999 | 1999-08-30 |