Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 14 juillet 1999
DEMANDE présentée par Kananaskis Mountain Helicopters Ltd. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Référence no M4210/K103-2
No 981134 au...
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415-A-1999 | 1999-07-14 |
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La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no 1999-A-335
le 13 juillet 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Fortune Air, Inc. - Licence no 967027.
Référence no M4211/F49-2
Aux termes de la licence no 967027, Fortune Air, Inc. (ci-après la licenciée) est...
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1999-A-320 | 1999-07-13 |
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le 13 juillet 1999
RELATIF à la licence no 972130 délivrée à Inter-Canadien (1991) Inc. exerçant son activité sous le nom d'Inter-Canadien ou Canadien Régional conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4210/I20-1
Par la décision no 406...
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1999-A-319 | 1999-07-13 |
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le 13 juillet 1999
DEMANDE présentée par Holmes Maritime Inc. pour Logis Nautiques SA & Workfox UK Ltd., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du «SEAFOX 3», une plateforme auto-élévatrice de services des Antilles...
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411-W-1999 | 1999-07-13 |
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le 13 juillet 1999
DEMANDE présentée par Inter-Canadien (1991) Inc. exerçant son activité sous le nom d'Inter-Canadien ou Canadien Régional conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service...
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406-A-1999 | 1999-07-13 |
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le 13 juillet 1999
DEMANDE présentée par Mystic Oceans Ltd., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. 1992, ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du «WHITE RAVEN III», une goélette hollandaise, afin d'offrir des excursions éducatives éco-touristiques et des programmes de...
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410-W-1999 | 1999-07-13 |
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La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no 1999-A-357
le 12 juillet 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Panagra Airways, Inc. - Licence no 970174.
Référence no M4211/P270-2
Aux termes de la licence no 970174, Panagra Airways, Inc. (ci-après la...
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1999-A-318 | 1999-07-12 |
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le 12 juillet 1999
DEMANDE présentée par Alpha Aviation, Inc. de Arlington, Washington, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour...
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407-A-1999 | 1999-07-12 |
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le 12 juillet 1999
DEMANDE présentée par Aerotransportes Mas de Carga S.A. de C.V. faisant affaires sous la raison sociale de Mas Air conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service...
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408-A-1999 | 1999-07-12 |
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le 12 juillet 1999
DEMANDE présentée par Edmonton Power Distribution Inc., conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'entretenir un franchissement par desserte au-dessus de l'emprise et de la...
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409-R-1999 | 1999-07-12 |