Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Suspension de sommation - Sterling Pacific Air Ltd. le 22 juillet 1999 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Sterling Pacific Air Ltd. - Licences nos 962420 et 967167. Références nos M4210/S381-1M4210/S381-2 Aux termes de la licence no 962420, Sterling Pacific Air Ltd. (ci-après la...	1999-A-338	1999-07-22
Annulation - Heli-North Aviation Inc./Heli-Nord Aviation Inc. le 22 juillet 1999 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Heli-North Aviation Inc./Heli-Nord Aviation Inc. - Licence no 962146. Référence no M4210/H98-1 Aux termes de la licence no 962146, Heli-North Aviation Inc./Heli-Nord Aviation Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à...	1999-A-337	1999-07-22
Service international à la demande - B Four Flying, Inc. le 22 juillet 1999 DEMANDE présentée par B Four Flying, Inc. de Winfield, Kansas, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour...	435-A-1999	1999-07-22
Construction et entretien d'un franchissement par desserte - Alliance Pipeline Ltd. et CN le 22 juillet 1999 DEMANDE présentée par Alliance Pipeline Ltd., en vertu du paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'entretenir un franchissement par desserte sous la voie ferrée de la Compagnie des chemins...	434-R-1999	1999-07-22
Suivi à la décision no 170-AT-A-1998 le 22 juillet 1999 RELATIVE à la décision no 170-AT-A-1998 du 16 avril 1998 - Olympic Airways S.A. Référence no U 3570/97-22 CONTEXTE Dans la décision no 170-AT-A-1998 du 16 avril 1998, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) s'est prononcé sur la demande qu'avait déposée...	432-AT-A-1999	1999-07-22
Suivi à la décision no 502-AT-A-1998 le 22 juillet 1999 RELATIVE à la décision no 502-AT-A-1998 du 19 octobre 1998 - Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat. Référence no U3570/98-11 CONTEXTE Dans la décision no 502-AT-A-1998 du 19 octobre 1998, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office)...	433-AT-A-1999	1999-07-22
Service intérieur -Inter-Link Air Ltd. le 22 juillet 1999 DEMANDE présentée par Inter-Link Air Ltd. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs). Référence no M4210/I88-1 No 990502 au rôle Inter-Link...	436-A-1999	1999-07-22
Annulation - Erie Airways, Inc. le 21 juillet 1999 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Erie Airways, Inc. - Licence no 967782. Référence no M4211/E36-2 Aux termes de la licence no 967782, Erie Airways, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande...	1999-A-334	1999-07-21
Suspension - Air Charter West Inc. le 21 juillet 1999 DEMANDE présentée par Air Charter West Inc. en vue de suspendre les licences nos 962528 et 967237. Références nos M4210/A602-1M4210/A602-2 Nos 990779990780 au rôle Air Charter West Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office)...	429-A-1999	1999-07-21
Plainte déposée par Kirk Riglin qui soutient que le CN a refusé d'accorder des contrats de location pour la ligne 19,02 le 21 juillet 1999 RELATIVE à une plainte déposée par Kirk Riglin qui soutient que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a refusé d'accorder des contrats de location pour la ligne 19,02 du canton 1900, dans la région de Elrose, Hughton et Forgan en Saskatchewan. Référence no T7375-3...	427-R-1999	1999-07-21

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