Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Plainte - Rodney Carpenter vs Air Canada Suivi - décision no 35-AT-A-2006 le 29 juillet 1999 DEMANDE déposée par Rodney Carpenter conformément aux paragraphes 172(1) et (3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant les difficultés qu'il a eues en raison des dommages causés à son fauteuil roulant électrique...	452-AT-A-1999	1999-07-29
Service intérieur - 3584674 Canada Inc. s/n Arctic Air le 29 juillet 1999 DEMANDE présentée par 3584674 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom d'Arctic Air conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs). Référence...	450-A-1999	1999-07-29
Entente entre le CN et Switsemalph I.R. No 6 Adams Lake Band le 28 juillet 1999 RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) et Switsemalph I.R. No 6 Adams Lake Band conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC),...	1999-AGR-352	1999-07-28
Entente entre le CN et la Municipalité de Larouche Un erratum a été émis le 24 février 2000 le 28 juillet 1999 RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Municipalité de Larouche conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996...	1999-AGR-351	1999-07-28
Entente entre le CN, la Ville de Montréal et le ministère des Transports du gouvernement du Québec le 28 juillet 1999 RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), la Ville de Montréal et le ministère des Transports du gouvernement du Québec, conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C...	1999-AGR-350	1999-07-28
Entente entre le CN et la Halifax Regional Municipality le 28 juillet 1999 RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Halifax Regional Municipality conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC),...	1999-AGR-353	1999-07-28
Cancellation - 3204219 Canada Ltd. s/n Chilkoot Air Service le 28 juillet 1999 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par 3204219 Canada Ltd. exerçant son activité sous le nom de Chilkoot Air Service - Licence no 970045. Référence no M4210/C404-1 Aux termes de la licence no 970045, 3204219 Canada Ltd. exerçant son activité sous le nom de...	1999-A-349	1999-07-28
Exemption - Northern Air Cargo, Inc. le 28 juillet 1999 RELATIF à une demande présentée par Northern Air Cargo, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application de l'article 103.3, section V, partie IV du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, afin de lui permettre d'effectuer des vols transfrontaliers à...	1999-A-348	1999-07-28
Certificat d'aptitude - CP au nom de The Toronto Terminals Railway Company Limited le 28 juillet 1999 DEMANDE présentée par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique au nom de The Toronto Terminals Railway Company Limited, en vertu de l'article 91 et de l'alinéa 88(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude...	447-R-1999	1999-07-28
Exemption - B Four Flying, Inc. le 27 juillet 1999 RELATIF à une demande présentée par B Four Flying, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10. Référence no M4211/B252-2 B Four Flying, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office...	1999-A-347	1999-07-27

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