Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 10 août 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) et City of Abbotsford conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la reconstruction...
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1999-AGR-372 | 1999-08-10 |
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le 10 août 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) et County of Warner conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la construction d'un...
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1999-AGR-371 | 1999-08-10 |
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le 10 août 1999
DEMANDE présentée par Singapore Airlines Limited en vue de faire renouveler la licence no 965000.
Référence no M4212/S182-3-1
No 990740 au rôle
Singapore Airlines Limited (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le...
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467-A-1999 | 1999-08-10 |
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le 10 août 1999
DEMANDE présentée par Goose Bay Aviation Ltd. exerçant son activité sous le nom de North Wind Aviation conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs...
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468-A-1999 | 1999-08-10 |
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le 9 août 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par 547962 Alberta Ltd. exerçant son activité sous le nom d'Aeropac Flights - Licence no 972212.
Référence no M4210/A634-1
Aux termes de la licence no 972212, 547962 Alberta Ltd. exerçant son activité sous le nom d'Aeropac Flights (...
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1999-A-369 | 1999-08-09 |
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La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no. 1999-A-437
le 9 août 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Prime Air, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Transmeridian Airlines - Licence no 970143.
Référence no M4211/T266-2
Aux termes de la...
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1999-A-368 | 1999-08-09 |
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le 9 août 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Edmonton Flying Club - Licences nos 962535 et 967240.
Références nos M4210/E18-1M4210/E18-2
Aux termes de la licence no 962535, Edmonton Flying Club (ci-après la licenciée) est autorisée...
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1999-A-367 | 1999-08-09 |
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le 9 août 1999
RELATIVE à une plainte d'Air Canada au sujet de tarifs déposés par Air France.
Références nos M4110/A74-6M4110/A100-6
CONTEXTE
Par lettre du 16 juin 1999, Air Canada a déposé une plainte auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) concernant des tarifs...
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463-A-1999 | 1999-08-09 |
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le 9 août 1999
RELATIVE à des plaintes d'Air Canada et de Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International, Lignes aériennes Canadi*n ou Canadi*n au sujet de tarifs déposés par KLM Royal Dutch Airlines et par...
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464-A-1999 | 1999-08-09 |
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le 9 août 1999
DEMANDE présentée par Sunwest International Aviation Services Ltd. en vue d'annuler les licences nos 962368 et 967135.
Références nos M4210/S326-1M4210/S326-2
Nos 990827990828 au rôle
Sunwest International Aviation Services Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des...
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465-A-1999 | 1999-08-09 |