Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 30 juillet 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Canadian I.F.R. Rating Inc. - Licences nos 962572 et 967413.
Références nos M4210/C15-1M4210/C15-2
Aux termes de la licence no 962572, Canadian I.F.R. Rating Inc. (ci-après la...
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1999-A-358 | 1999-07-30 |
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le 30 juillet 1999
RELATIVE à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, conformément au paragraphe 145(5) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996) ch. 10, en vue de faire déterminer la valeur nette de récupération de la subdivision Chelan de la...
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454-R-1999 | 1999-07-30 |
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le 30 juillet 1999
DEMANDE présentée par Elliott Richman en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la fourniture de téléphones publics munis d'ATS (appareils de télécommunication utilisés par les malentendants) à l'aéroport international...
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453-AT-A-1999 | 1999-07-30 |
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le 29 juillet 1999
RELATIF à la suspension de la licence no 970174 imposée par l'arrêté no 1999-A-318 du 12 juillet 1999 - Panagra Airways, Inc.
Référence no M4211/P270-2
Aux termes de la licence no 970174, Panagra Airways, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1999-A-357 | 1999-07-29 |
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le 29 juillet 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Jaro International S.A. - Licence no 977214.
Référence no M4212/J124-2
Aux termes de la licence no 977214, Jaro International S.A. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à...
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1999-A-356 | 1999-07-29 |
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le 29 juillet 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Jaro International S.A. - Licence np 977214.
Référence no M4212/J124-2
Aux termes de la licence no 977214, Jaro International S.A. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à...
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1999-A-355 | 1999-07-29 |
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le 29 juillet 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Rasmark Jet Charter, Inc. - Licence no 967301.
Référence no M4211/R82-2
Aux termes de la licence no 967301, Rasmark Jet Charter, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international...
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1999-A-354 | 1999-07-29 |
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le 29 juillet 1999
DEMANDE présentée par Einarson Brothers Flying Service, Inc. en vue de rétablir la licence no 967781.
Référence no M4211/E22-2
No 990810 au rôle
Einarson Brothers Flying Service, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le...
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451-A-1999 | 1999-07-29 |
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le 29 juillet 1999
DEMANDE présentée par Seaplane Charters US/CA, Inc. en vue d'annuler la licence no 967681.
Référence no M4211/S301-2
No 990787 au rôle
Seaplane Charters US/Ca, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée...
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449-A-1999 | 1999-07-29 |
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le 29 juillet 1999
DEMANDE présentée par Edward Glen Trippier exerçant son activité sous le nom de Trippier Air en vue de suspendre la licence no 972178.
Référence no M4210/T89-1
No 990800 au rôle
Edward Glen Trippier exerçant son activité sous le nom de Trippier Air (ci-après la licenciée) a...
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448-A-1999 | 1999-07-29 |