Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 7 juillet 1999
RELATIVE à une plainte déposée par John Elliott conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement à l'assignation des sièges et au niveau d'assistance fourni par Reno Air Inc. lors de l'embarquement, du débarquement et au...
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393-AT-A-1999 | 1999-07-07 |
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le 7 juillet 1999
DEMANDE présentée par Berkshire Securities Inc. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Référence no M4210/B260-1
No 990596 au rôle...
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395-A-1999 | 1999-07-07 |
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le 7 juillet 1999
DEMANDE présentée par Berkshire Securities Inc. conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols...
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394-A-1999 | 1999-07-07 |
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Avec la décision no. 391-R-1999
le 6 juillet 1999
RELATIF à la plainte déposée par Randy et Sue Taylor au sujet du bruit, des vibrations et des vapeurs diesels émanant des locomotives en régime ralenti de la Norfolk Southern Railway Company garées dans le triage St. Thomas de la Compagnie des...
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1999-R-308 | 1999-07-06 |
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le 6 juilet 1999
DEMANDE présentée par Air Niagara Express Inc. exerçant également son activité sous le nom de Regional Premier/Premier Régional en vue de suspendre de nouveau les licences nos 972239, 975157 et 977396.
Références nos M4210/R144-1M4210/R144-2M4210/R144-3
Nos...
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390-A-1999 | 1999-07-06 |
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Avec l'arrêté no. 1999-R-308
le 6 juillet 1999
RELATIF à une plainte déposée par Randy et Sue Taylor au sujet du bruit, des vibrations et des vapeurs diesels émanant des locomotives en régime ralenti de la Norfolk Southern Railway Company garées dans le triage St. Thomas de la Compagnie de chemins...
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391-R-1999 | 1999-07-06 |
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le 5 juillet 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Thetis Air Limited - Licences nos 962128 et 980047.
Références nos M4210/T246-1M4210/T246-2
Aux termes de la licence no 962128, Thetis Air Limited (ci-après la licenciée) est...
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1999-A-307 | 1999-07-05 |
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le 5 juillet 1999
DEMANDE présentée par Gary Ronald Baumgartner exerçant son activité sous le nom de Haliburton Highlands Air Service en vue de rétablir les licences nos 962315 et 967099.
Références nos M4210/H1-1M4210/H1-2
Nos 990723990724 au rôle
Gary Ronald Baumgartner exerçant son activité...
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389-A-1999 | 1999-07-05 |
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le 5 juillet 1999
DEMANDE présentée par Midwest Helicopters Ltd. exerçant son activité sous le nom de Midwest Helicopters en vue de suspendre de nouveau les licences nos 962451 et 967186.
Références nos M4210/M61-1M4210/M61-2
Nos 990678990679 au rôle
Midwest Helicopters Ltd. exerçant son...
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387-A-1999 | 1999-07-05 |
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le 5 juillet 1999
DEMANDE présentée par Ferroequus Railway Company Limited, conformément aux paragraphes 92(1) et 92(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude lui permettant d'exploiter sur une base provisoire une éventuelle ligne de...
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388-R-1999 | 1999-07-05 |