Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Suspension/sommation - Classic Air Services, Inc. le 11 février 1999 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Classic Air Services, Inc. - Licence no 961012. Référence no M4211/C423-2 Aux termes de la licence no 961012, Classic Air Services, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...	1999-A-73	1999-02-11
Suspension/sommation - Joy-Lynn Cecile Cook and Philip David Cook s/n Islander Aviation le 11 février 1999 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Joy-Lynn Cecile Cook and Philip David Cook exerçant leur activité sous le nom d'Islander Aviation - Licences nos 980007 et 980028. Références nos M4210/I171-1M4210/I171-2 Aux termes...	1999-A-72	1999-02-11
Annulation - VFP Enterprises, Inc. s/n Evergreen Express Airways le 11 février 1999 DEMANDE présentée par VFP Enterprises, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Evergreen Express Airways en vue d'annuler la licence no 961071. Référence no M4211/E335-2 No 990124 au rôle VFP Enterprises, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Evergreen...	54-A-1999	1999-02-11
Service international à la demande - Aviation Ventures, Inc. s/n Vision Air s/n Air React, Inc. s/n Vegas Jet, LLC de North Las Vegas le 11 février 1999 DEMANDE présentée par Aviation Ventures, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Vision Air faisant affaires sous la raison sociale de Air React, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Vegas Jet, LLC de North Las Vegas, Nevada, États-Unis d'Amérique,...	56-A-1999	1999-02-11
Suspension - Northern Thunderbird Air Ltd. le 11 février 1999 DEMANDE présentée par Northern Thunderbird Air Ltd. en vue de suspendre les licences nos 962418 et 967166. Références nos M4210/N67-1M4210/N67-2 Nos 990131990132 au rôle Northern Thunderbird Air Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-...	55-A-1999	1999-02-11
Construction d'un franchissement - Saskatchewan Telecommunications le 11 février 1999 RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir : un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, l'autorisant à construire et à entretenir un franchissement...	1999-R-74	1999-02-11
Entente entre le CN et la Ville d'Edmonton le 10 février 1999 RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville d'Edmonton conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la...	1999-AGR-71	1999-02-10
Plainte de tarifs - Canadin et Continental Airlines, Inc. le 10 février 1999 RELATIVE à une plainte de Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International ou Canadin au sujet de tarifs déposés par Continental Airlines, Inc. Références nos M4110/C14-6M4110/C191-6 PLAINTE...	53-A-1999	1999-02-10
Plainte de tarifs - Canadin et Delta Air Lines, Inc. le 10 février 1999 RELATIVE à une plainte de Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International ou Canadin au sujet de tarifs déposés par Delta Air Lines, Inc. Références nos M4110/C14-6M4110/D14-6 PLAINTE Par...	52-A-1999	1999-02-10
Service international à la demande - Rouse Transportation, Inc. le 10 février 1999 DEMANDE présentée par Rouse Transportation, Inc. de Baltimore, Maryland, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande...	51-A-1999	1999-02-10

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