Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Construction d'un franchissement par desserte - Saskatchewan Telecommunications le 5 février 1999 RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir : un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, l'autorisant à construire et à entretenir un franchissement...	1999-R-64	1999-02-05
Plainte de tarifs - Canadin et Air France le 4 février 1999 RELATIVE à une plainte de Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International ou Canadin au sujet de tarifs déposés par Air France. Références nos M4110/A100-6M4110/C14-6 PLAINTE Par lettre du 14...	46-A-1999	1999-02-04
Plainte de tarifs - Canadin et KLM Royal Dutch Airlines le 4 février 1999 RELATIVE à une plainte de Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International ou Canadin au sujet de tarifs déposés par KLM Royal Dutch Airlines. Références nos M4110/C14-6M4110/K31-6 PLAINTE Par...	45-A-1999	1999-02-04
Plainte de tarifs - Canadin et Northwest Airlines, Inc. le 4 février 1999 RELATIVE à une plainte de Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International ou Canadin au sujet de tarifs déposés par Northwest Airlines, Inc. Références nos M4110/C14-6M4110/N79-6 PLAINTE Par...	44-A-1999	1999-02-04
Modification à l'ordonnance no R-7445 - le ministère des Transports de la Province de Québec le 3 février 1999 RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-7445 du Comité des transports par chemin...	1999-R-61	1999-02-03
Modification à l'ordonnance no 113459 - le ministère des Transports de la Province d'Ontario le 3 février 1999 RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 113459 de la Commission des transports du...	1999-R-62	1999-02-03
Suite à la décision no 632-AT-R-1998 - VIA Rail Canada Inc. le 3 février 1999 RELATIF à la décision no 632-AT-R-1998 du 21 décembre 1998 - VIA Rail Canada Inc. Référence no U 3570/98-19 Par la décision no 632-AT-R-1998, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a conclu que le manque d'information sur les services de VIA Rail Canada Inc. (ci-...	1999-AT-R-63	1999-02-03
Service intérieur - High River Flight Centre (1999) Ltd. le 3 février 1999 DEMANDE présentée par High River Flight Centre (1999) Ltd. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs). Référence no M4210/H179-1 No 990109 au...	43-A-1999	1999-02-03
Service international à la demande - High River Flight Centre (1999) Ltd. le 3 février 1999 DEMANDE présentée par High River Flight Centre (1999) Ltd. conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des...	42-A-1999	1999-02-03
Entente entre la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée et la Ville de Toronto le 2 février 1999 RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Toronto, conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant...	1999-AGR-58	1999-02-02

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