Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 26 janvier 1999
DEMANDE présentée par P.F. Collins Customs Broker Ltd. au nom de Rockwater Limited, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du «MSV MAXITA», un navire d'installation et de construction muni d'une grue, battant...
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30-W-1999 | 1999-01-26 |
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le 26 janvier 1999
DEMANDE présentée par Montship Inc. au nom d'Abitibi Consolidated, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation d'un cargo non-identifié pour transporter approximativement 40 000 tonnes métriques de copeaux de bois mou...
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29-W-1999 | 1999-01-26 |
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le 26 janvier 1999
RELATIVE à une plainte déposée par Roman Katchmar contre Air Ukraine relativement à la livraison tardive d'une valise et au retard d'un vol affrété.
Référence no M 4370/A556/98
DEMANDE
Le 10 février 1998, Roman Katchmar a déposé une plainte auprès de l'Office des transports du...
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31-A-1999 | 1999-01-26 |
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le 25 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par Executive Aircraft Corporation en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/E172-2
Executive Aircraft Corporation (ci-après la licenciée)...
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1999-A-40 | 1999-01-25 |
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La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no 1999-A-225
le 25 janvier 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Donald R. Plumridge exerçant son activité sous le nom de Plumridge Air - Licence no 962292.
Référence no M4210/P252-1
Aux termes de la licence no 962292, Donald R...
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1999-A-39 | 1999-01-25 |
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le 25 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par Priority Air, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/P281-2
Priority Air, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des...
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1999-A-38 | 1999-01-25 |
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le 25 janvier 1999
DEMANDE présentée par Miller & Zupnik Equipment Corp. faisant affaires sous la raison sociale de Majestic Air Service en vue d'annuler la licence no 977054.
Référence no M4211/M7-2
No 990040 au rôle
Miller & Zupnik Equipment Corp. faisant affaires sous la raison...
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27-A-1999 | 1999-01-25 |
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le 25 janvier 1999
DEMANDE présentée par Air Canada, en son propre nom et au nom de United Airlines, Inc., en vue d'obtenir une autorisation conformément à l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et à l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-...
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28-A-1999 | 1999-01-25 |
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le 22 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par le Comté de Middlesex conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-11669 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission...
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1999-R-37 | 1999-01-22 |
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le 22 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-18688 du Comité des transports par...
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1999-R-34 | 1999-01-22 |