Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Modification à l'ordonnance no R-38188 - le ministère des Transports de la Province de Québec le 28 janvier 1999 RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-38188 du Comité des transports par...	1999-R-53	1999-01-28
Modification à l'ordonnance no 123996 - le ministère des Transports de la Province de Québec le 28 janvier 1999 RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 123996 de la Commission des transports du...	1999-R-51	1999-01-28
Modification à l'ordonnance no 124057 - le ministère des Transports de la Province de Québec le 28 janvier 1999 RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 124057 de la Commission des transports du...	1999-R-52	1999-01-28
Modification à l'ordonnance no R-13837 - le ministère des Transports de la Province de Québec le 28 janvier 1999 RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-13837 du Comité des transports par...	1999-R-49	1999-01-28
Annulation - Central Aviation Inc. le 28 janvier 1999 DEMANDE présentée par Central Aviation Inc. en vue d'annuler la licence no 962282. Référence no M4210/C320-1 No 990047 au rôle Central Aviation Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé....	38-A-1999	1999-01-28
Modification à l'ordonnance no 121078 - le ministère des Transports de la Province de Québec le 28 janvier 1999 RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 121078 de la Commission des transports du...	1999-R-50	1999-01-28
Entente entre le CN et Sa Majesté la Reine du chef de la Province d'Ontario, représentée par le Ministre des Transports de la Province d'Ontario le 27 janvier 1999 RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et Sa Majesté la Reine du chef de la Province d'Ontario, représentée par le Ministre des Transports de la Province d'Ontario conformément au paragraphe 101(2...	1999-AGR-48	1999-01-27
Entente entre le CN et la Ville de Windsor le 27 janvier 1999 RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Windsor conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la...	1999-AGR-47	1999-01-27
Plainte de tarifs - Air Canada et Northwest Airlines, Inc. le 27 janvier 1999 RELATIVE à une plainte d'Air Canada au sujet des tarifs déposés par Northwest Airlines, Inc. pour le transport entre Singapour et le Canada. Références nos M4110/A74-6M4110/N79-6 PLAINTE Par lettre du 31 août 1998, Air Canada a déposé une plainte auprès de l'Office des...	36-A-1999	1999-01-27
Plainte de tarifs - Canadin et Aeroflot Russian International Airlines le 27 janvier 1999 RELATIVE à une plainte de Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International ou Canadin au sujet de tarifs déposés par Aeroflot Russian International Airlines. Références nos M4110/A35-6M4110/C14...	34-A-1999	1999-01-27

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