Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 22 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 123998 de la Commission des transports du...
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1999-R-33 | 1999-01-22 |
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le 22 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-412 du Comité des transports par chemin...
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1999-R-36 | 1999-01-22 |
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le 22 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier les ordonnances nos 123780 et 125287 de la Commission des...
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1999-R-35 | 1999-01-22 |
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le 22 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'arrêté no 1988-R-1001 de l'Office national des...
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1999-R-32 | 1999-01-22 |
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le 22 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-35508 du Comité des transports par...
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1999-R-31 | 1999-01-22 |
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le 22 janvier 1999
DEMANDE présentée par Korean Air Lines Co. Ltd. en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un vol extra-bilatéral de transport de marchandises sur la route Los Angeles-Vancouver-Séoul le...
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26-A-1999 | 1999-01-22 |
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le 21 janvier 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Cityview Aviation Inc. - Licence no 972055.
Référence no M4210/C398-1
Aux termes de la licence no 972055, Cityview Aviation Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Par l'...
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1999-A-30 | 1999-01-21 |
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le 21 janvier 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Northern Airlink Ltd. - Licence no 972047.
Référence no M4210/N155-1
Aux termes de la licence no 972047, Northern Airlink Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Par la...
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1999-A-29 | 1999-01-21 |
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La suspension n'est plus en vigueur par la décision no. 218-A-1999
le 21 janvier 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Cree Lake Air Inc. - Licences nos 980096 et 980130.
Références nos M4210/C470-1M4210/C470-2
Aux termes de la...
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1999-A-27 | 1999-01-21 |
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le 21 janvier 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Aviex Jet, Inc. - Licence no 967738.
Référence no M4211/A262-2
Aux termes de la licence no 967738, Aviex Jet, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande pour...
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1999-A-28 | 1999-01-21 |