Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 13 août 1997
DEMANDE présentée par Downeast Business Brokers, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Downeast Charter Flights de Wiscasset, Maine, États-Unis d'Amérique conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une...
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506-A-1997 | 1997-08-13 |
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le 13 août 1997
DEMANDE présentée par Air Canada conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada , L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier (aéronefs moyens) et d'un service international régulier (gros...
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505-A-1997 | 1997-08-13 |
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le 13 août 1997
RELATIF à une demande présentée par Air Rainier, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application des dispositions du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/A764-2
ATTENDU qu'Air Rainier, Inc. (ci-après la licenciée) a...
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1997-A-520 | 1997-08-13 |
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le 13 août 1997
RELATIF à la suspension de la licence no 962107 imposée par l'arrêté no 1997-A-455 du 18 juillet 1997 - Strait Flying Inc.
Référence no M4210/S380-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 962107, Strait Flying Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1997-A-519 | 1997-08-13 |
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le 13 août 1997
RELATIF à une demande présentée par Air Cargo Express, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application des dispositions du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/A751-2
ATTENDU qu'Air Cargo Express, Inc. (ci-après la...
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1997-A-522 | 1997-08-13 |
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le 13 août 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Millon Air, Inc. - Licence no 977355.
Référence no M4211/M138-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 977355, Millon Air, Inc. (ci-apres la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la...
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1997-A-521 | 1997-08-13 |
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le 13 août 1997
RELATIF à la suspension de la licence no 951655 de l'ONT imposée par l'arrêté no 1997-A-495 du 31 juillet 1997 - Ventura Air Services, Inc.
Référence no M4895/V61-9-1
ATTENDU que Ventura Air Services, Inc. (ci-après la licenciée) détient la licence no 951655 de l'ONT qui stipule...
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1997-A-525 | 1997-08-13 |
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le 13 août 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Northwinds Northern Inc. - Licence no 972072.
Référence no M4210/N85-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 972072, Northwinds Northern Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits...
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1997-A-524 | 1997-08-13 |
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le 13 août 1997
RELATIF à la suspension de la licence no 972174 imposée par l'arrêté no 1997-A-263 du 2 mai 1997 - Daniel's Harbour Aviation Limited.
Référence no M4210/D86-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 972174, Daniel's Harbour Aviation Limited (ci-après la licenciée) est autorisée à...
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1997-A-523 | 1997-08-13 |
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le 12 août 1997
DEMANDE présentée par Scandinavian Airlines System (SAS) conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre des points situés en Norvège et des...
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499-A-1997 | 1997-08-12 |