Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Licence internationale à la demande approuvée - Maritime Air Charter Limited le 12 novembre 1996 DEMANDE présentée par Maritime Air Charter Limited conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols...	556-A-1996	1996-11-12
Plainte relative aux transports accessibles - Jocelyne Mallet c. Lineas Aereas de Espana/Iberia Airlines of Spain le 12 novembre 1996 DEMANDE présentée par Mme Jocelyne Mallet en vertu des paragraphes 63.3(1) et (3) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.). Référence no U 3570/95-16 CONTEXTE Mme Jocelyne Mallet a déposé une demande auprès de l'Office national des...	554-A-1996	1996-11-12
Licence internationale à la demande approuvée - Midland Aircaft Sales and Service, Inc. s/n Johnson Aviation s/n Grinnell Aviation s/n Marshalltown Aviation le 12 novembre 1996 DEMANDE présentée par Midland Aircaft Sales and Service, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Johnson Aviation faisant affaires sous la raison sociale de Grinnell Aviation faisant affaires sous la raison sociale de Marshalltown Aviation de Newton (Iowa) États-Unis d'...	553-A-1996	1996-11-12
Annulation licence intérieure et licence internat. service à la demande - CCI Aviation Ltd. le 12 novembre 1996 RELATIF à la suspension des licences nos 882230, 882231 et 882232 imposée par la décision no 722-A-1995 du 27 octobre 1995 - CCI Aviation Ltd. Références nos M4205/C47-4-1M4205/C47-5-1M4895/C47-4-1 ATTENDU qu'aux termes de la licence no 882230 de l'ONT, CCI Aviation Ltd. (ci-...	1996-A-469	1996-11-12
Construction croisement de fils au p. m. 91,15 de la subd. Leduc du CP, Edmonton (Alberta) - Edmonton Power Inc. s/n Edmonton Power le 8 novembre 1996 RELATIF à une demande présentée par Edmonton Power Inc. faisant affaires sous la raison sociale d'Edmonton Power (ci-après la demanderesse) voulant qu'un arrêté soit pris en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et au Règlement sur les...	1996-R-465	1996-11-08
Déplacement route 316 du p. m. 174,63 de la subd. Watrous du CN au p. m. 174,00, près de Clavet (Saskatchewan) - Voirie et Transports de la Saskatchewan le 8 novembre 1996 RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la Province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...	1996-R-468	1996-11-08
McAsphalt Industries Limited en vue de modifier l'arrêté no 1994-R-346 en reportant l'abandon Scarborough Pit au 10 janvier 1997 le 8 novembre 1996 RELATIF à l'arrêté no 1994-R-346 du 12 août 1994, lequel autorisait Canadien Pacifique Limitée (ci-après le CP) à abandonner l'exploitation de l'épi Scarborough Pit, d'une longueur de deux milles, prenant naissance au point milliaire 194,76 de la subdivision Belleville, dans la...	1996-R-467	1996-11-08
Annulation licence internat. service rég. - Northwest Airlines, Inc. le 8 novembre 1996 RELATIF à l'exploitation d'un service international régulier par Northwest Airlines, Inc. - Licence no 960089. Référence no M4895/N79-6-3 ATTENDU qu'aux termes de la licence no 960089 de l'ONT, Northwest Airlines, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...	1996-A-466	1996-11-08
Licence internationale à la demande approuvée - Integrated Flight Resources, Inc. le 7 novembre 1996 DEMANDE présentée par Integrated Flight Resources, Inc. de Sugar Grove (Illinois) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, pour l'exploitation d'un service international à la...	552-A-1996	1996-11-07
Rétablissement licence intérieure et licence internat. à la demande - Gold Belt Air Transport Inc. le 7 novembre 1996 RELATIF à la suspension des licences nos 880554, 880555, 880556, 880557, 890461 et 900177 imposée par l'arrêté no 1996-A-446 du 23 octobre 1996 - Gold Belt Air Transport Inc. Références nos M4205/G80-4-3M4895/G80-4-1M4205/G80-4-1M4205/G80-5-1M4205/G80-3-1M4205/G80-4-2 ATTENDU...	1996-A-464	1996-11-07

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