Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 21 novembre 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Pro Aviation Inc. - Licence no 962120.
Référence no M4210/P235-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 962120, Pro Aviation Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs);
ET...
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1996-A-485 | 1996-11-21 |
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le 21 novembre 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par New Hampshire Helicopters, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Business Helicopters - Licence no 951097.
Référence no M4895/B95-9-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 951097 de l'ONT, New...
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1996-A-486 | 1996-11-21 |
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le 20 novembre 1996
DEMANDE présentée par P.F. Collins Customs Broker Ltd., en vertu de la Loi sur le cabotage, S.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation des navires «ME 909 MAERSK», «MAERSK CHAMPION», «MAERSK MARINER», «MAERSK MASTER», «MAERSK PACER», «MAERSK PROMOTER...
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569-W-1996 | 1996-11-20 |
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le 20 novembre 1996
RELATIF à une demande présentée par Sioux Center Aviation, Ltd. en vue d'obtenir une exemption de l'application des dispositions du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/S393-2
ATTENDU que Sioux Center Aviation, Ltd...
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1996-A-478 | 1996-11-20 |
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le 20 novembre 1996
RELATIF à une demande présentée par Special Aviation Systems, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application des dispositions du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/S392-2
ATTENDU que Special Aviation Systems...
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1996-A-479 | 1996-11-20 |
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le 20 novembre 1996
RELATIF à une demande présentée par Classic Air Services, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application des dispositions du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/C423/6237
ATTENDU que Classic Air Services, Inc...
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1996-A-480 | 1996-11-20 |
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le 20 novembre 1996
RELATIF à une demande présentée par Navcom Aviation II, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Prestige Airways en vue d'obtenir une exemption de l'application des dispositions du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence...
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1996-A-483 | 1996-11-20 |
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le 20 novembre 1996
RELATIF à une demande présentée par Seaborne Aviation, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Seaborne Seaplane Adventures en vue d'obtenir une exemption de l'application des dispositions du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10...
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1996-A-481 | 1996-11-20 |
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le 20 novembre 1996
RELATIF à une demande présentée par Air Marion, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application des dispositions du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4895/A725-9-1
ATTENDU que Air Marion, Inc. (ci-après la...
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1996-A-482 | 1996-11-20 |
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le 19 novembre 1996
DEMANDE présentée par Moncton Flight Centre Ltd. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Référence no M4210/M228-1
No 962349 au rôle...
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567-A-1996 | 1996-11-19 |