Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 6 décembre 1996
RELATIF à l'ordonnance no R-20549 de la Commission canadienne des transports en date du 29 avril 1975, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la Province de la Nouvelle-Écosse à améliorer et à réviser le système de protection automatique au passage à niveau situé au...
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1996-R-502 | 1996-12-06 |
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le 6 décembre 1996
RELATIF à l'ordonnance no R-35942 de la Commission canadienne des transports en date du 28 novembre 1983 laquelle autorisait le ministère des Transports de la Province de la Nouvelle-Écosse à désigner comme passage public le passage à niveau au croisement du chemin d'accès...
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1996-R-503 | 1996-12-06 |
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le 6 décembre 1996
RELATIF à l'ordonnance no R-38608 de la Commission canadienne des transports en date du 28 octobre 1985, laquelle autorisait le ministère des Transports de la Province de la Nouvelle-Écosse à améliorer les dispositifs de protection au croisement de la voie ferrée de la Compagnie...
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1996-R-504 | 1996-12-06 |
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le 6 décembre 1996
RELATIF à l'ordonnance no R-32995 de la Commission canadienne des transports en date du 24 november 1981, laquelle autorisait le ministère des Transports de la Province de la Nouvelle-Écosse à améliorer le système de protection automatique au passage à niveau situé au croisement...
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1996-R-506 | 1996-12-06 |
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le 6 décembre 1996
RELATIF à l'ordonnance no R-38479 de la Commission canadienne des transports en date du 11 septembre 1985, laquelle autorisait le ministère des Transports de la Province de la Nouvelle-Écosse à améliorer des dispositifs de protection au croisement de la voie ferrée de la...
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1996-R-507 | 1996-12-06 |
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le 6 décembre 1996
RELATIF à l'ordonnance no R-34561 de la Commission canadienne des transports en date du 29 octobre 1982, laquelle autorisait le ministère des Transports de la Province de la Nouvelle-Écosse à améliorer les dispositifs de protection au passage à niveau situé au croisement de la...
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1996-R-505 | 1996-12-06 |
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le 5 décembre 1996
DEMANDE présentée par New World Jet Corporation de Ronkonkoma (New York) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, pour l'exploitation d'un service international à la demande pour...
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585-A-1996 | 1996-12-05 |
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le 5 décembre 1996
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la Province du Manitoba (ci-après la demanderesse) conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue d'obtenir l'autorisation...
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1996-R-494 | 1996-12-05 |
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le 4 décembre 1996
DEMANDE présentée par Heli-Max Limited/Héli-Max Limitée conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des...
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581-A-1996 | 1996-12-04 |
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le 4 décembre 1996
DEMANDE présentée par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique en vue d'obtenir l'autorisation d'établir les coûts unitaires pour 1996 à l'aide d'indices des prix appropriés relatifs aux coûts unitaires de 1995.
Références nos 6370/96-36370-2-2
CONTEXTE
Avant la...
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584-R-1996 | 1996-12-04 |