Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Licence internat. à la demande approuvée - Tie Aviation, Inc. le 18 décembre 1996 DEMANDE présentée par Tie Aviation, Inc. de Jamaica (New York) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer...	598-A-1996	1996-12-18
Licence internat. à la demande approuvée - CMH Aviation, Inc. s/n Bolton Flying Service le 18 décembre 1996 DEMANDE présentée par CMH Aviation, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Bolton Flying Service de Columbus (Ohio) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, pour l'...	599-A-1996	1996-12-18
Demande en vertu des para. 63.3(1) et (3) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux le 17 décembre 1996 DEMANDE déposée par Mme Laragh Neelin en vertu des paragraphes 63.3(1) et (3) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.). Référence no U 3570/96-5 CONTEXTE Le 27 février 1996, Mme Laragh Neelin a déposé une demande auprès de l'Office...	597-A-1996	1996-12-17
Modifications du Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire le 17 décembre 1996 RELATIF à des modifications du Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire, DORS/88-41. Référence no T 7360-3/97 En vertu du paragraphe 36(1) et des articles 112 et 128 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, l'Office des transports du Canada...	1996-R-515	1996-12-17
Annulation - Joseph Angi s/n Northern French Rivers Air Services le 17 décembre 1996 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service intérieur par Joseph Angi exerçant son activité sous le nom de Northern French Rivers Air Services - Licences nos 883376 et 883377. Références nos M4205/N63-4-1M4205/N63-5-1...	1996-A-516	1996-12-17
Demandes de sursis à l'exécution de l'arrêté no 1996-R-324 - Smith Brokerage Limited, Scotia Farm Services Ltd., Clarence (Kloosterhof) Farm Services Limited, Co-op Atlantic et Shur-Gain Summerside le 16 décembre 1996 RELATIVE à des demandes présentées par Smith Brokerage Limited, Scotia Farm Services Ltd., Clarence (Kloosterhof) Farm Services Limited, Co-op Atlantic et Shur-Gain Summerside en vue d'obtenir un sursis à l'exécution de l'arrêté no 1996-R-324 du 21 août 1996 concernant Halifax...	595-R-1996	1996-12-16
Demande enjoignant le CN à se conformer à l'arrêté no 1996-R-324 - Halifax Grain Elevator Limited le 16 décembre 1996 RELATIVE à une demande déposée par Halifax Grain Elevator Limited voulant que l'Office des transports du Canada enjoigne à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada de se conformer à l'arrêté no 1996-R-324 de l'Office en date du 21 août 1996. Référence no T 7435/96-1...	596-R-1996	1996-12-16
Suspension de sommation - Flowers Aviation Inc. le 16 décembre 1996 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Flowers Aviation Inc. - Licence no 961013. Référence no M4210/F138-1 ATTENDU qu'aux termes de la licence no 961013, Flowers Aviation Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur; ET ATTENDU que...	1996-A-513	1996-12-16
Suspension de sommation - Derek Graham Campbell s/n Nestor Falls Flying Service le 16 décembre 1996 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par Derek Graham Campbell exerçant son activité sous le nom de Nestor Falls Flying Service - Licence no 940090. Référence no M4205/N180-4-1 ATTENDU qu'aux termes de la licence no 940090 de l'ONT,...	1996-A-514	1996-12-16
Licence de cabotage - J.B. Ellis & Co. Ltd. au nom d'Alaska Marine Lines, Inc. le 13 décembre 1996 DEMANDE présentée par J.B. Ellis & Co. Ltd. au nom d'Alaska Marine Lines, Inc., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation des navires «TONGASS PROVIDER», «CHICAGOF PROVIDER», «WESTERN NAVIGATOR», «OCEAN RANGER...	592-W-1996	1996-12-13

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