Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 25 octobre 1996
DEMANDE déposée par Trans-Ontario Railway Company (ci-après TOR), en vertu de l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude pour exploiter une ligne de chemin de fer en vertu d'un accord de...
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539-R-1996 | 1996-10-25 |
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le 25 octobre 1996
DEMANDE présentée par Mme Irene Muthanna au nom de M. K.C. Muthanna, conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant le refus d'Air India de transporter une personne ayant une déficience visuelle sans accompagnateur....
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534-A-1996 | 1996-10-25 |
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le 25 octobre 1996
DEMANDES présentées par I.H. Mathers & Son Ltd., au nom de Western Geophysical Inc., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir des licences pour l'exploitation du «WESTERN ALEUTIAN» et du «WESTERN POLARIS», des navires américains de recherches...
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538-W-1996 | 1996-10-25 |
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le 25 octobre 1996
DEMANDE présentée par Air Canada et Lufthansa German Airlines visant l'approbation d'un accord de partage des codes de vol selon lequel Air Canada et Lufthansa German Airlines offriraient des services aériens internationaux réguliers en vendant en leur propre nom des services de...
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540-A-1996 | 1996-10-25 |
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le 25 octobre 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Island Shuttle, Inc. - Licence no 951240.
Référence no M4895/I18-9-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 951240 de l'ONT, Island Shuttle, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1996-A-452 | 1996-10-25 |
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le 25 octobre 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Air Ambulance Care Flight International, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Care Flight International - Licence no 951115.
Référence no M4895/A413-9-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no...
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1996-A-453 | 1996-10-25 |
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le 25 octobre 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Air Fleet International, Inc. - Licence no 951069.
Référence no M4895/A99-9-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 951069 de l'ONT, Air Fleet International, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à...
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1996-A-455 | 1996-10-25 |
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le 25 octobre 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Buffalo Airways, Inc. - Licence no 951109.
Référence no M4895/B185-9-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 951109 de l'ONT, Buffalo Airways, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
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1996-A-454 | 1996-10-25 |
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le 24 octobre 1996
DEMANDE présentée par Corporate Airways, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Corporate Airways de Jacksonville (Floride) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, pour...
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535-A-1996 | 1996-10-24 |
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le 24 octobre 1996
DEMANDE présentée par EnerChem Transport Inc., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du «GEMINI», un pétrolier américain, afin de transporter 55 000 barils de produits pétroliers de Nanticoke à Britt (Ontario),...
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533-W-1996 | 1996-10-24 |