Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 1er août 1996
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Windsor (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit le...
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1996-R-291 | 1996-08-01 |
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le 1er août 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par S & S Aviation, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Rice Lake Air Center - Licence no 960223.
Référence no M4895/R142-9-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 960223, S & S Aviation, Inc....
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1996-A-292 | 1996-08-01 |
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le 1er août 1996
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province du Nouveau-Brunswick (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
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1996-R-290 | 1996-08-01 |
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le 31 juillet 1996
DEMANDE présentée par All Nippon Airways Co., Ltd. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier afin de desservir Vancouver (Colombie-Britannique) Canada et Osaka, Japon aux termes d'une entente de partage de code avec Air Canada....
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442-A-1996 | 1996-07-31 |
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le 30 juillet 1996
DEMANDE présentée par ASI Charter, Inc. de Sellersburg (Indiana) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, pour l'exploitation d'un service international à la demande pour...
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441-A-1996 | 1996-07-30 |
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le 30 juillet 1996
RELATIF à une demande présentée par Stone-Consolidated Corporation, au nom du ministère des Richesses naturelles de la Province d'Ontario (ci-après le demandeur), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch....
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1996-R-289 | 1996-07-30 |
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le 29 juillet 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Fortune Air, Inc. - Licence no 951181.
Référence no M4895/F49-9-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 951181, Fortune Air, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à...
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1996-A-279 | 1996-07-29 |
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le 29 juillet 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Air Z Flying Service, Inc. - Licence no 951610.
Référence no M4895/A540-9-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 951610, Air Z Flying Service, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
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1996-A-280 | 1996-07-29 |
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le 29 juillet 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Bellair, Inc. - Licence no 951083.
Référence no M4895/B28-9-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 951083, Bellair, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la...
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1996-A-283 | 1996-07-29 |
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le 29 juillet 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Next Century Aviation, Inc. - Licence no 951376.
Référence no M4895/N162-9-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 951376, Next Century Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
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1996-A-281 | 1996-07-29 |