Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 28 juin 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Executive Air Service Limited Partnership - Licence no 951163.
Référence no M4895/E147-9-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 951163, Executive Air Service Limited Partnership (...
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1996-A-260 | 1996-06-28 |
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le 28 juin 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et d'un service intérieur par Vancouver Helicopters Inc. - Licence nos 883136 et 883137.
Références nos M4895/V9-4-1M4205/V9-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 883136, Vancouver...
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1996-A-266 | 1996-06-28 |
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le 28 juin 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par Dick Lubbersen exerçant son activité sous le nom de FD Air Tours - Licence no 950364.
Référence no M4205/F133-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 950364, Dick Lubbersen exerçant son activité...
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1996-A-270 | 1996-06-28 |
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le 28 juin 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Polo Aviation, Inc. - Licence no 951363.
Référence no M4895/P200-9-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 951363, Polo Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à...
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1996-A-273 | 1996-06-28 |
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le 28 juin 1996
RELATIF à une demande présentée par GAN & GAN Utilities and Engineering Ltd., au nom du ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de...
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1996-R-263 | 1996-06-28 |
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le 28 juin 1996
RELATIF à une demande présentée par GAN & GAN Utilities and Engineering Ltd., au nom du ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de...
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1996-R-262 | 1996-06-28 |
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le 28 juin 1996
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...
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1996-R-261 | 1996-06-28 |
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le 27 juin 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et de services intérieurs de vols affrétés de la classe 4 par David Knox exerçant son activité sous le nom de Knox Air Service - Licences nos 910053, 910054 et 910055.
Références nos M4205/K62-5-1M4205/K62-4-1M4205/K62-4-2
ATTENDU qu'...
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1996-A-258 | 1996-06-27 |
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le 27 juin 1996
DEMANDE présentée par Orca Air (1987) Limited en vue de suspendre de nouveau les licences nos 880388, 880389 et 880390.
Références nos M4205/O17-5-1M4205/O17-4-1M4895/O17-4-1
Nos 960523960524960525 au rôle
Orca Air (1987) Limited (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office...
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412-A-1996 | 1996-06-27 |
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le 27 juin 1996
RELATIVE à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Executive Air, Inc. - Licence no 951175.
Référence no M4895/E121-9-1
No 960973 au rôle
Aux termes de la licence no 951175, Executive Air, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée...
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413-A-1996 | 1996-06-27 |