Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Construction et entretien d'un câble qui se compose de lignes de communication sous l'emprise et la voie ferrée du CP, au point milliaire 129,86 de la subdivision Broadview, Broadview (Saskatchewan) le 21 juin 1996 RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir : un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...	1996-R-250	1996-06-21
Construction et entretien d'un câble qui se compose de lignes de communication sous l'emprise et la voie ferrée du CP, au point milliaire 86,98 de la subdivision Indian Head, Carlyle (Saskatchewan) le 21 juin 1996 RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir : un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...	1996-R-246	1996-06-21
Construction et entretien d'un câble qui se compose de lignes de communication sous l'emprise et la voie ferrée du CP, au point milliaire 4,81 de la subdivision Outlook, Moose Jaw (Saskatchewan) le 21 juin 1996 RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir : un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...	1996-R-247	1996-06-21
Construction et entretien d'un câble qui se compose de lignes de communication sous l'emprise et la voie ferrée du CP, au point milliaire 50,52 de la subdivision Indian Head, Indian Head (Saskatchewan) le 21 juin 1996 RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir : un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...	1996-R-245	1996-06-21
Construction et entretien d'un câble qui se compose de lignes de communication sous l'emprise et la voie ferrée du CP, au point milliaire 60,98 de la subdivision Indian Head, Qu'Appelle (Saskatchewan) le 21 juin 1996 RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir : un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...	1996-R-244	1996-06-21
Licence internat. (service à la demande) approuvée - Jaro International S.A. le 21 juin 1996 DEMANDE présentée par Jaro International S.A. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 pour le...	406-A-1996	1996-06-21
Licence intérieure et licence internat. (service à la demande) rétablies - Pem-Air Limited le 21 juin 1996 DEMANDE présentée par Pem-Air Limited en vue de lever la suspension des licences nos 883533 et 883534 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B imposée par la décision no 443-A-1995 du 29 juin 1995. Références nos M4205/P40-4-1M4895/P40-4-...	405-A-1996	1996-06-21
Licence intérieure approuvée - Hunt River Camps/Air Northland Limited le 21 juin 1996 DEMANDES présentées par Hunt River Camps/Air Northland Limited en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe C aux termes des licences no 882600 et 910251. Références nos M4205/H57-4-1M4205/H57-3-1 Nos 960324960325 au rôle Hunt River...	407-A-1996	1996-06-21
Construction et entretien d'un câble qui se compose de lignes de communication sous l'emprise et la voie ferrée du CP, au point milliaire 91,08 de la subdivision Broadview, Moosomin (Saskatchewan) le 21 juin 1996 RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir : un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...	1996-R-252	1996-06-21
Construction d'un passage de ferme au croisement à niveau de la voie ferrée du CN, subdivision Fraser, Hutton (Colombie-Britanique) le 20 juin 1996 RELATIF à une demande présentée par Walter Mokrey (ci-après le demandeur) conformément à l'article 216 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir un passage de ferme au croisement à niveau de l'emprise et de la voie...	1996-R-238	1996-06-20

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