Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 11 mars 1996
DEMANDE présentée par Earlton Airways Limited en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur général de la classe 4G par aéronefs à voilure fixe...
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155-A-1996 | 1996-03-11 |
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No 960247 au rôle
Delta Air Lines, Inc. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé.
La demanderesse a été désignée par la note diplomatique no 389 du gouvernement des États-Unis d'Amérique en date du 9...
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160-A-1996 | 1996-03-11 |
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le 8 mars 1996
DEMANDE présentée par Apex Flight Services, L.L.C. de Bloomington (Illinois) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux...
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153-A-1996 | 1996-03-08 |
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le 8 mars 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Thunderbird Tours Inc. - Licence no 940298.
Référence no M4205/T223-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 940298, Thunderbird Tours Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur;
ET ATTENDU qu'aux...
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1996-A-105 | 1996-03-08 |
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le 8 mars 1996
DEMANDE présentée par Central Patricia Outfitters Ltd. exerçant son activité sous le nom de Bottenfields Winisk Air en vue de suspendre la licence no 930327 et d'annuler la licence no 882904.
Références nos M4205/B57-3-1M4205/B57-5-1
Nos 960265960266 au rôle
Central Patricia...
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147-A-1996 | 1996-03-08 |
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le 8 mars 1996
DEMANDE présentée par Trans Côte Inc. en vue de suspendre de nouveau la licence no 880014 en ce qui a trait à l'autorisation de desservir La Tabatière, Tête-à-la-Baleine, La Romaine, Kégaska et Baie-Johan-Beetz (Québec), la licence no 910282 en ce qui a trait à l'autorisation de...
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149-A-1996 | 1996-03-08 |
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le 8 mars 1996
DEMANDE présentée par Corporate Flight Alternatives, Inc. en vue de suspendre la licence no 951123.
Référence no M4895/C330-9-1
No 960286 au rôle
Corporate Flight Alternatives, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'...
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148-A-1996 | 1996-03-08 |
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le 8 mars 1996
DEMANDE présentée par 3113990 Canada Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe...
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151-A-1996 | 1996-03-08 |
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le 8 mars 1996
DEMANDE présentée par 3113990 Canada Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe...
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150-A-1996 | 1996-03-08 |
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le 8 mars 1996
DEMANDE présentée par 3113990 Canada Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur régulier entre points déterminés de la classe 2 par...
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152-A-1996 | 1996-03-08 |